Communiqué du conseil des ministres du 19 août: 9 décrets adoptés pour l’ élection présidentielle du 31 octobre

Le mercredi 19 août 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
− Projet de loi
− Projets de décrets
B/-Mesure Individuelle
C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), adopté le 12 juillet 2019 à Abidjan en Côte d’Ivoire.

Ce traité opère un changement de dénomination du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) qui devient « Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine », en abrégée AMF-UMOA.

La ratification de cette convention par tous les Etats membres, dont la Côte d’Ivoire, permettra d’acter la révision du traité de l’UMOA et ainsi, d’établir une distinction claire et sans équivoque entre la dénomination de l’organe communautaire et certaines entités territoriales décentralisées des Etats membres.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Le Conseil a adopté neuf (09) décrets :

• un décret portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du Président de la République en 2020 ;

• un décret fixant les modalités de vote des Ivoiriens de l’étranger pour l’élection du Président de la République en 2020 ;
• un décret portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote ;

• un décret fixant les spécifications techniques et les modalités d’établissement des cartes d’électeur ;

• un décret portant définition des spécifications techniques des matériels et documents électoraux et déterminant le nombre des affiches et des bulletins de vote ;

• un décret fixant les conditions d’établissement de la liste des imprimeurs agréés pour l’impression des documents électoraux ;

• un décret fixant la durée de la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République en 2020 ;

• un décret fixant les modalités d’accès des candidats à l’élection du Président de la République aux organes officiels de presse, de production d’informations numériques et aux médias du service public de la communication audiovisuelle ;

• décret portant réquisition de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés.

En application de la législation électorale nationale, ces différents décrets fixent les modalités pratiques de l’organisation et du déroulement de l’élection présidentielle, telles que prévues par la Commission Electorale Indépendante (CEI).

Ainsi, le collège électoral de la République de Côte d’Ivoire est convoqué le samedi 31 octobre 2020, de 8 heures à 18 heures, en vue de l’élection du Président de la République.

La campagne électorale est ouverte le jeudi 15 octobre 2020 à zéro heure et close le jeudi 29 octobre 2020 à minuit, soit une durée de quinze (15) jours.
Dans le cadre de cette campagne, l’égal accès aux organes officiels de presse et de production d’informations numériques, ainsi qu’aux médias du service public de la communication audiovisuelle et le suivi de la régularité des produits de communication seront garantis par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), l’Autorité Nationale de la Presse (ANP) et le Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) qui veillent à l’expression pluraliste des courants d’opinion.

Aussi, pour aider au succès de l’organisation de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 et sur proposition de la CEI, la participation des fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés est requise pour l’exécution des opérations électorales.

2- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.

• Le premier décret porte adoption du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT).

Conformément aux engagements issus de l’Accord GE-06 de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) auquel la Côte d’Ivoire est partie, le signal analogique de réception de la télévision devrait s’éteindre le 17 juin 2020 pour laisser définitivement la place à la TNT.

Toutefois, en vue de pallier les désagréments liés à une interruption au plan national du signal analogique, il a été recommandé par le document de stratégie nationale de migration vers la TNT, adopté le 19 septembre 2012, de procéder à une extinction progressive des émetteurs région par région en fonction du niveau de déploiement de la TNT.

Ainsi, le chronogramme d’extinction du signal analogique dans les différentes régions est fixé comme suit :
− le 1er janvier 2021 pour l’extinction des émetteurs du Grand Abidjan et des localités de Bouaflé, Bouaké, Koun-Fao, Korhogo et Man ;
− le 31 mars 2021 pour les vingt-neuf (29) autres localités du pays.

• Le deuxième décret porte renforcement des conditions d’accès à la Télévision Numérique Terrestre en Côte d’Ivoire.

Compte tenu de l’extinction programmée du signal analogique qui consacrera définitivement la TNT dans l’espace audiovisuel national, cette mesure vise à garantir aux consommateurs l’accès gratuit des chaînes hertziennes de la TNT ivoirienne. Ainsi, il est fait obligation aux opérateurs des bouquets satellites de procéder à la diffusion à titre gracieux des chaînes de la TNT reprises dans lesdits bouquets.

Aussi, les chaînes gratuites de la TNT pourront être reçues sur le territoire national au bénéfice des abonnés des chaînes payantes même en cas de non-paiement des frais d’abonnement.

B/– MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur AKA Henri Augustin, économiste, en qualité de Secrétaire Général de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, en remplacement de Monsieur KOFFI Kablan Marc-Antoine.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats du baccalauréat et au récapitulatif des examens scolaires au titre de l’année scolaire 2019-2020.

Les résultats du baccalauréat, marquant la fin des examens à grand tirage, ont été proclamés le 14 août 2020. Au plan national, sur un effectif de 316 935 candidats inscrits, 311 224 étaient présents et 124 728 ont été déclarés admis, soit un taux de réussite de 40,08% contre 41,23% en 2019.

Pour cette session, 56 337 filles sur un total de 139 777 inscrites et 58 780 garçons sur un total de 177 158 inscrits ont été déclarés admis.

Aussi, la Direction Régionale de Yamoussoukro a obtenu le taux de réussite le plus élevé, soit 48,04% tandis que la Direction Régionale de Boundiali enregistre le taux le plus faible, avec 12,95%.

2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la création d’une organisation régionale dénommée « Initiative Cacao Côte d’Ivoire-Ghana ».

L’Initiative Cacao Côte d’Ivoire-Ghana s’inscrit dans le cadre du partenariat stratégique qui lie la Côte d’Ivoire et le Ghana dans les domaines d’intérêt commun.

Cette organisation a pour missions de coordonner les Institutions et les politiques cacaoyères des deux (02) pays aux fins de promouvoir, de favoriser et de défendre leurs intérêts collectifs sur le marché international et dans les forums internationaux.

Ainsi, l’accord portant création de cette plateforme d’échanges et de coopération entre les deux (02) pays prévoit, notamment :
– l’annonce simultanée du prix au producteur, le 1er octobre de chaque année ;
– la mise en place d’un comité mixte pour la promotion de la consommation du cacao dans les deux (02) pays et dans la sous-région ouest africaine ;
– le renforcement de la collaboration entre le Centre National de Recherche Agronomique (CNRA) et l’Institut de Recherche sur le Cacao du Ghana (CRIG) ;
– la collaboration dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé dans le secteur du cacao.

3- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté deux (02) communications.

• La première communication est relative au point du déroulement de la campagne 2020 de commercialisation de l’anacarde et aux nouvelles mesures proposées pour l’enlèvement des produits aux mains des producteurs.

La campagne de commercialisation de la noix brute de cajou a été ouverte officiellement le 06 février 2020, avec des prévisions de production de 800 000 tonnes de noix brutes de cajou dont 100 000 tonnes devraient être achetées par les unités de transformation locale.

Toutefois, le volume réalisable en fin de campagne sera de 902 000 tonnes contre 800 000 tonnes prévues. Ce volume est dû, notamment à la fermeture des frontières du fait de la COVID-19 et à une meilleure maîtrise des fuites par les frontières terrestres, à de meilleures conditions agronomiques et à la mise en œuvre efficace d’un nouveau système de suivi statistique.

Le prix minimum bord champ de 400 francs CFA/kg a été entériné à cet effet par le Gouvernement sur la base d’un prix CAF (Coût, Assurance, Fret) de référence de 1 300 USD/tonne. Le Droit Unique de Sortie (DUS) a été revu à la baisse de 7% à 5% du prix CAF afin de créer les conditions d’une campagne sereine.

Au 10 août 2020, les achats cumulés sont de 740 714 tonnes, soit environ 93% des prévisions initiales de 800 000 tonnes. 620 000 tonnes ont été déchargées dans les magasins des exportateurs, dont 170 000 tonnes achetées par le GIE-GEPPA au prix bord champ plancher de 400 francs CFA/kg, soit plus de 27% des quantités des exportateurs.
Les quantités déchargées dans les usines de transformation locale sont de 91 182 tonnes.
Les exportations sont de 403 170 tonnes pour un prix moyen FOB de 721 francs CFA/kg, contre 517 092 tonnes d’un prix FOB de 709 francs CFA/kg en 2019.

Les producteurs détiennent encore 106 600 tonnes de stocks de noix de cajou brutes et 56 000 tonnes sont encore détenues par les acheteurs, soit environ 162 600 tonnes disponibles dans les zones de production.

Pour l’achèvement de la campagne 2020, le Conseil a instruit le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes en vue de l’enlèvement des produits encore détenus par les producteurs.

• La deuxième communication est relative au bilan de la campagne coton 2019-2020 et aux perspectives pour la campagne 2020-2021.

La campagne 2019-2020 a surtout été marquée par la consolidation des acquis de la mise en œuvre effective du zonage agro-industriel, avec un retour de l’engouement des producteurs dont le nombre continue à croître, passant à 117 742 cette campagne, contre 103 336 en 2018-2019 et 88 522 en 2017-2018.

La production de coton graine est de 490 423 tonnes, soit une hausse de 4,5% par rapport aux 468 983 tonnes de la campagne 2018-2019 pour une superficie également en hausse de 14%, passant de 392 364 hectares à 408 448 hectares.

Les bons résultats de la campagne en termes de production, qui constituent un nouveau record national, permettent à la Côte d’Ivoire de maintenir sa position de 3e pays africain producteur de coton derrière le Benin et le Mali.

Globalement, l’accroissement de la production et le paiement de la totalité du coton graine à un prix record en dépit de la COVID-19 a permis de maintenir la constante amélioration des revenus des producteurs sur les quatre (04) dernières campagnes cotonnières, passant de 87 milliards de francs CFA en 2016-2017 à 109 milliards de francs CFA en 2017-2018, et de 122 milliards de francs CFA en 2018-2019 à 147 milliards de francs CFA en 2019-2020.

Au niveau des intrants, les prix connaissent une légère baisse, de 13 francs CFA/kg et 11 francs CFA/kg respectivement pour le NPK et l’Urée. Quant aux insecticides, leurs prix restent stables à 33 000 francs CFA/ha pour tout le cycle de production du coton. Ainsi, sur la base des doses normées, le coût des intrants pour un hectare de coton passe de 105 100 francs CFA en 2019-2020 à 101 950 francs CFA en 2020-2021, soit une baisse de 3%.

Prenant acte des prix du coton graine et des prix de cession des intrants aux producteurs de coton, issus des négociations entre les acteurs de la filière, le Conseil a entériné le prix d’achat proposé au titre de la campagne 2020-2021, à savoir :

• 300 francs CFA/kg le coton graine de 1er choix et ;
• 275 francs CFA/kg le coton graine de 2e choix.

Aussi, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour le respect de ces prix.

4- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en liaison avec le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;

Le Conseil a adopté une communication relative aux manifestations sur la voie publique.

Depuis quelques semaines, il a été donné de constater par la communauté nationale et internationale une série de manifestations caractérisées par plusieurs incidents, notamment, des marches émaillées de plusieurs débordements violents, des affrontements intercommunautaires d’une grande ampleur à Daoukro et, dans une moindre mesure, à Gagnoa, des atteintes aux symboles de l’Etat, avec l’incendie du Commissariat de Bonoua, ainsi que des destructions de biens publics et privés.

Le bilan provisoire, au plan national, fait état de 6 décès, 173 blessés, environ 1 500 déplacés internes, 69 personnes interpelées, ainsi que de nombreux dégâts matériels.

A ce jour, les actions des forces de sécurité pour rétablir l’ordre et les médiations des autorités préfectorales et des chefs de communautés ont abouti à une baisse notable de la tension sur toute l’étendue du territoire national, et à un retour progressif au calme.

Tirant les conséquences du bilan humain et matériel de ces manifestations et des risques d’ouverture de poches de conflits communautaires, le Conseil a décidé de la suspension des manifestations sur la voie publique pour les autoriser uniquement que dans les enceintes closes ou espaces dédiés et sécurisés. Ces manifestations doivent se tenir dans le strict respect des mesures barrières et après autorisation des autorités compétentes.

Cette mesure, prise dans le cadre de l’Etat d’urgence, est effective à compter de ce mercredi 19 août 2020 jusqu’au mardi 15 septembre 2020.

Aussi, le Conseil a instruit les Ministres concernés, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour le respect de ces mesures.

Fait à Abidjan, le 19 août 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement