L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi dont deux (02) projets de loi organique :
un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;
un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
La révision constitutionnelle, opérée par la loi n° 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, a modifié l’organisation judiciaire en consacrant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la République. Ainsi, les projets de loi organique susmentionnés interviennent en application des dispositions de l’article 151 de la Constitution, en vue de doter ces nouvelles Institutions des textes appelés à les régir.
un projet de loi déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits.
La loi organique n° 2018-976 du 27 décembre 2018 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême a fixé parmi les attributions de cette haute juridiction, les dispositions organisant les conflits de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif.
En raison de la disparition de cette haute juridiction dans la nouvelle organisation institutionnelle judiciaire, l’option a donc été prise de créer une haute juridiction spécialement dédiée au règlement des conflits de compétence entre les deux (02) ordres de juridictions cités plus haut.
Il s’agit d’une juridiction non permanente se réunissant lorsque survient un conflit de compétence.
Le Tribunal des conflits se compose de hauts Magistrats tous issus de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Le présent projet de loi en fixe le nombre à huit (08) titulaires et quatre (04) suppléants répartis de manière égalitaire entre les deux (02) ordres de juridictions.
un projet de loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
La révision constitutionnelle susmentionnée a eu pour conséquence la disparition de la Cour Suprême, qui était régie par une loi organique dont un titre était consacré au Parquet Général près ladite Cour.
Ainsi, ce projet de loi, présenté conformément aux dispositions de l’article 101 de la Constitution, intervient pour déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet Général devant exercer les fonctions du Ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2020018/PR CI 2020 07 00 d’un montant de huit milliards cent six millions (8 106 000 000) de francs CFA, conclu le 24 avril 2020, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel de la phase de consolidation du projet d’aménagement du Boulevard de Marseille à Abidjan.
Ce projet vise, non seulement, à renforcer les structures des chaussées existantes sous trafic afin de prévenir leur dégradation, mais également à améliorer le système d’assainissement et à intensifier le dispositif d’éclairage public.
Il s’inscrit dans un projet plus large d’amélioration des conditions de circulation des usagers dans la ville d’Abidjan et particulièrement dans les Communes de Marcory et de Treichville.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Représentation Permanente de la République de Côte d’Ivoire auprès du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale à Montréal, au Canada.
La création de cette Représentation répond au besoin d’assurer le bon déroulement du mandat de la Côte d’Ivoire, suite à son élection, le 1er
octobre 2019, en qualité de Représentant de l’Afrique de l’Ouest au sein de cette Institution onusienne pour la période 2020-2022.
3- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Le conseil a adopté deux (02) décrets :
le premier décret porte prorogation de la période de révision de la liste électorale ;
La période définie pour l’opération de révision de la liste électorale court du 10 au 24 juin 2020. A quelques heures du terme de cette échéance, la mobilisation des électeurs connaît une forte progression suite aux campagnes de sensibilisation conduites par la Commission Electorale Indépendante (CEI), les autorités préfectorales et les acteurs politiques.
Par ailleurs, l’opération spéciale de délivrance des pièces administratives ayant atteint sa phase de croisière, de nombreux nouveaux majeurs disposeront dans les prochains jours, au-delà du 24 juin 2020, de leurs certificats de nationalité pour se faire inscrire et figurer sur la liste électorale.
Au regard de cette dynamique de mobilisation et pour permettre, au terme de l’opération de révision de la liste électorale, que le collège électoral du pays reflète proportionnellement sa démographie, le Conseil des Ministres, sur proposition de la CEI, a décidé de proroger l’opération de révision de la liste électorale jusqu’au mardi 30 juin 2020.
Le deuxième décret porte prorogation de la période transitoire de validité des Cartes Nationales d’Identité (CNI).
Lancée le 17 février 2020, l’opération de délivrance des nouvelles pièces d’identité biométriques n’a pu permettre, à ce jour, à tous les détenteurs des anciennes CNI de procéder à leur enrôlement, en raison des mesures restrictives prises pour lutter contre la propagation de la maladie à Coronavirus (COVID-19).
Par conséquent, le Conseil des Ministres a décidé de proroger la période de validité des Cartes Nationales d’Identité arrivant à expiration le 30 juin 2020, aux termes du décret n° 2019-590 du 03 juillet 2019, jusqu’au 30 juin 2021, soit d’un délai supplémentaire de douze (12) mois.
4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et
le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création du régime de retraite complémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme du système des pensions publiques et de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS). Ce régime, dont la gestion est confiée à l’Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé « IPS-CGRAE », a pour objet le versement d’une allocation supplémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat par la constitution de comptes individuels gérés selon les principes de la capitalisation collective.
Les principales caractéristiques et les conditions de mise en œuvre de ce régime ont fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, qui ont abouti le 07 juin 2019 à la signature, par toutes les parties prenantes, d’une déclaration portant consensus sur les questions relatives, notamment à l’adhésion, à la résiliation, aux taux des cotisations, aux modes de recouvrement des cotisations, ainsi qu’aux prestations fournies aux adhérents.
5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle d’une contenance de 64 hectares 86 ares 26 centiares (64ha 86a 26ca), formant l’ilot N°76 du lotissement dénommé « ZONE INDUSTRIELLE », située dans la Commune de Bondoukou.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de transformation de l’anacarde, à travers le Projet de Promotion de la Compétitivité de la chaîne de valeur de l’Anacarde (PPCA) en Côte d’Ivoire. Elle participe, d’une manière générale, au renforcement des infrastructures structurantes et répond au besoin de création de zones industrielles dans différentes régions, afin d’améliorer la compétitivité du secteur de la production sur
tout le territoire national.
Le PPCA, qui envisage de créer des conditions favorables à l’installation d’entreprises de transformation de l’anacarde, a pour objectifs, entre autres, d’accroître le taux de noix de cajou transformées et de favoriser l’autonomisation des jeunes et des femmes.
6- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de
l’Etat;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
le premier décret porte attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or, à la société «CAPRI METALS SARL» dans les départements de Daloa, d’Issia et de Zoukougbeu ;
Ce permis est délivré pour une période de quatre (04) ans.
le deuxième décret porte attribution d’un permis d’exploitation minière valable pour la colombo-tantalite, à la « Société pour le développement minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) » dans le département d’Issia.
Ce permis d’exploitation minière, qui découle du permis de recherche minière n° 606 (PR 606) attribué à la SODEMI, a une durée de validité de sept (07) ans.
7- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du
Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant création des emplois de Gestionnaire des Ressources Humaines dans l’Administration Publique.
La création de ces emplois vise à doter l’Administration Publique de cadres compétents et qualifiés pour diriger et animer les Directions des Ressources Humaines instituées au sein de tous les Ministères par le décret n° 2011-290 du 12 octobre 2011.
A cet effet, il sera ouvert au sein de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), les cycles supérieur, moyen supérieur et moyen, en vue de la formation des admis aux concours directs ou professionnels, respectivement aux grades d’Administrateur (A4), d’Attaché (A3) et de Secrétaire (B3) des Ressources Humaines.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
Monsieur DIAMOUTENE Alassane Zié, en qualité de Directeur de Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères ;
Monsieur KONE Sakaria, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Afrique du Sud, avec résidence à Pretoria ;
Monsieur COULIBALY Ahmed Djibril, en qualité de Représentant Permanent de la République de Côte d’Ivoire auprès du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale à Montréal, au Canada.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la revue sectorielle 2019 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).
A l’issue des travaux, il ressort que le niveau d’exécution des opérations au cours de l’année 2019, reflété par les décaissements de niveau 2 réalisés, est satisfaisant. En outre, tous les projets du 1er C2D sont en voie d’achèvement.
De nombreux projets d’envergure seront livrés en 2020. Toutefois, la Revue Sectorielle a mis en exergue des difficultés à anticiper au cours de l’année 2020. Celles-ci sont liées, notamment au basculement de la gestion du budget de l’Etat en mode budget-programme et aux
ralentissements des travaux des chantiers, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Les prévisions de décaissements en 2020, s’élèveraient à 109,8 milliards de francs CFA, contre 73,8 milliards de francs CFA remboursés et reversés dans le compte C2D à la BCEAO. Le montant total des sommes remboursées par la Côte d’Ivoire et reversées par la France sur le compte BCEAO passerait à 1 077,41 milliards de francs CFA et le solde du même compte, à 105,1 milliards de francs CFA. Les décaissements cumulés représenteraient alors 972,2 milliards de francs CFA, soit 85% des 1151,25 milliards de francs CFA des C2D signés.
Le Conseil a été informé des recommandations formulées au terme de la revue annuelle 2019, en vue de maintenir le dynamisme du portefeuille de projets du C2D.
Enfin, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour le démarrage de l’instruction d’un troisième C2D avec la partie française afin de consolider les acquis des Programmes en cours et de prendre en compte les nouvelles priorités du prochain Plan National de Développement (PND 2021-2025).
2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Promotion des PME;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution des activités des Fonds de Soutien mis en place dans le cadre du Plan de soutien Économique Social et Humanitaire, pour faire face aux effets de la crise sanitaire de la COVID-19 au 15 juin 2020.
Il ressort, à la date du 15 juin 2020, que dix-huit (18) entreprises localisées à Abidjan contre une (01) entreprise implantée à l’intérieur du pays intervenant, notamment dans les secteurs de l’industrie (42,1%), du BTP (26,3%), du commerce (15,8%) et des services (10,5%) ont bénéficié de l’appui du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE) pour un montant total de 6,132 milliards de francs CFA, soit un taux d’utilisation des ressources de la phase transitoire de 61,32%.
Trente-trois (33) PME issues des secteurs de l’agro-industrie (9,09%), du tourisme et de l’hôtellerie (24,24%), du commerce (15,15%), du transport (15,1%), de la restauration (6,06%), du BTP (9,09%), de l’élevage (3,03%), des services (15,15%) et de l’industrie (3,03%) ont pu bénéficier de l’appui du Fonds de Soutien aux PME (FSPME), pour un montant total de 920,56 millions de francs CFA.
Environ 6 800 acteurs du secteur informel, composés de 57% de femmes et de 43% d’hommes, localisés pour 48,5% hors du grand Abidjan et 52% dans le Grand Abidjan, intervenant dans les secteurs du commerce (31,3%), de la restauration (13,1%), du transport (19%) et de la culture (15%) ont reçu l’aide du Fonds de soutien aux Acteurs du Secteur Informel (FASI). Le montant total de la subvention allouée à ces bénéficiaires s’établit à 306, 6 millions de francs CFA.
77 042 bénéficiaires, représentant 43,47% de la cible des 177 198 ménages vulnérables visés par la phase transitoire, ont pu bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité et de Soutien d’Urgence Humanitaire (FSS).
Le FSS a validé une liste de 1 685 bénéficiaires pour un montant de 292, 56 millions de francs CFA sur les 20 706 travailleurs mis au chômage du fait de la COVID-19. Le montant total des opérations réalisées par le fonds s’élève à 11,259 milliards de francs CFA contre une dotation de la phase transitoire de 17 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution financière de 66,2%.
Le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes en vue de la mise en place des dispositifs définitifs de chaque fonds sur la base des conclusions des travaux des Cabinets et des leçons tirées de la phase transitoire.
3- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la prise en charge des populations victimes des pluies diluviennes.
Au cours du second trimestre de cette année, les fortes pluies qui se sont abattues sur le District Autonome d’Abidjan et plusieurs villes de l’intérieur du pays ont causé des pertes en vies humaines, fait des blessés et occasionné d’importants dégâts matériels avec des déplacements de populations par endroits.
Dans la Commune d’Anyama, le bilan de l’éboulement survenu le jeudi 18 juin 2020, s’établit à seize (16) morts, cinq (05) disparus, neuf (09) blessés, des populations déplacées, ainsi que des dégâts matériels considérables. Compte tenu des prévisions météorologiques, qui annoncent une pluviométrie plus abondante que celle de l’année 2019, le Conseil invite les populations vivant dans les zones à risque à les quitter sans délai.
Aussi, le Conseil a instruit la Ministre chargée de la Solidarité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires en vue d’apporter la compassion et le soutien du Gouvernement aux populations sinistrées, d’assister les familles des victimes et d’aider les personnes déplacées à se reloger.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2021- 2023.
Les principales hypothèses qui sous-tendent la croissance économique sur la période 2021-2023 prennent en compte l’amoindrissement de l’impact de la COVID-19 sur l’économie, la consolidation de la stabilité socio-politique et la poursuite des réformes structurelles. Elles intègrent également la continuité dans la politique d’investissement dans les secteurs moteurs de croissance, la maîtrise de l’inflation, ainsi que la bonne tenue des finances publiques et la soutenabilité de la dette publique.
Sur cette base :
– l’activité économique devrait afficher un taux de croissance annuel moyen de 6,5% ;
– l’inflation serait contenue à 1,8% en moyenne ;
– le déficit des transactions courantes passerait de 2,3% du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2021 à 2,9% du PIB en 2023 ;
– la situation monétaire se caractériserait par une hausse de la masse monétaire de 11,3% en moyenne ;
– les finances publiques afficheraient une bonne évolution sur la période 2021-2023 avec la consolidation du déficit budgétaire qui passerait de 4,7% en 2021 à 3,0% en 2023 ;
– l’endettement devrait rester soutenable, en cohérence avec la Stratégie de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT). Le taux d’endettement ressortirait en baisse sur la période 2021-2023, passant de 39,5% à 37,6%.
Le projet de budget de l’Etat pour l’année 2021 s’établirait à 8 629,1 milliards de francs CFA et devrait s’accroître pour atteindre 9 129,8 milliards de francs CFA en 2022 et 9 916,3 milliards de francs CFA en 2023.
Les ressources du budget de l’Etat sur la période 2021-2023 resteront dominées par les ressources intérieures qui représentent en moyenne 77,3% des ressources du budget de l’Etat sur la période.
La projection des dépenses du budget de l’Etat sur la période 2021-2023 est constituée à 70% des dépenses budgétaires, à 20% des charges de trésorerie et à 10% des dépenses des comptes d’affectation spéciale.
La structure des dépenses budgétaires fait ressortir une prédominance des dépenses d’investissement, représentant 32,1%, suivies des dépenses de personnel (30,3%), des charges financières de la dette publique (13,5%), des transferts (12,6%) et des achats de biens et services (11,7%).
Concernant les mesures d’amélioration de la gestion des finances publiques, l’atteinte des objectifs économiques et financiers sur la période 2021-2023 nécessite la mise en œuvre de réformes et mesures spécifiques d’amélioration de la gestion des finances publiques.
Au titre des dépenses publiques, les principales actions concerneront la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la dette publique, l’actualisation de la stratégie de maîtrise de la masse salariale et la poursuite des efforts de réduction des délais de passation des marchés publics, ainsi que la poursuite de l’analyse et de la communication sur les risques budgétaires. Elles porteront également sur la dématérialisation progressive des procédures de passation des marchés publics, la poursuite de la catégorisation des entreprises et la mise à jour de la banque de données des prix de référence, ainsi que la poursuite de la vulgarisation de l’information budgétaire, à travers le budget citoyen.
D/- DIVERS
Le Conseil a été informé de la tenue du