A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi :
Le premier projet de loi est relatif aux majeurs protégés par la loi.
Ce projet de loi prévoit, en remplacement des dispositions anciennes du Code civil, trois régimes de protection en faveur du majeur, selon le degré d’altération de ses facultés mentales corporelles, à savoir la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Ces mesures ne peuvent être prises que par le juge des tutelles et à titre exceptionnel, notamment en cas de nécessité avérée et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun.
Ce nouveau dispositif vise ainsi à assurer une meilleure protection des majeurs concernés en intégrant, non seulement les réalités socioculturelles nationales, mais également les dispositions des instruments internationaux pertinents ratifiés par notre pays.
Le deuxième projet de loi est relatif à l’absence et à la disparition.
Ce projet de loi réorganise, dans le cadre du processus de réforme des textes relatifs aux personnes et à la famille en cours, les régimes juridiques de l’absence et de la disparition dans un dispositif unique en vue de simplifier l’ordonnancement des normes en ces matières et de renforcer la sécurité juridique.
Aussi, ce projet de loi innove en donnant des définitions précises des notions d’absence et de disparition tout en allégeant les procédures actuelles réservées à leurs suites judiciaires.
Le troisième projet de loi porte création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier.
Le pôle pénal économique et financier, tel que prévu, est une juridiction correctionnelle de premier degré, spécialisée en matière de délinquance économique et financière. Il a pour mission de connaître des infractions économiques et financières d’une grande gravité ou d’une complexité particulière, ainsi que des infractions connexes. Il est doté à cet effet, d’unités spécialisées de police et de gendarmerie compétentes sur l’ensemble du territoire national.
La création de cette juridiction spécialisée vise à mettre le cadre institutionnelle de la répression de la corruption et des infractions assimilées, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et des infractions financières connexes en cohérence avec les engagements internationaux de notre pays, notamment ceux issus de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des divers autres instruments sous-régionaux et régionaux intervenus récemment pour prévenir et combattre au mieux ces infractions graves et complexes.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française relatif au projet de Coopération « Académie Internationale de Lutte contre le Terrorisme », signé le 21 décembre 2019 à Abidjan.
Cet accord prévoit la construction d’une école de formation des cadres et acteurs de la lutte antiterroriste issus des Ministères de la Justice, de la Défense et de l’Intérieur, d’un centre d’entraînement pour les unités d’intervention spécialisées et d’un institut de recherche stratégique dédié à l’étude de la menace terroriste.
Cet accord permettra à notre pays et à la région du Golfe de Guinée de se prémunir contre les actes d’extrémisme violent du terrorisme comme ceux de Grand-Bassam.
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant total de deux cent sept millions (207 000 000) Euros, soit cent trente-cinq milliards sept cent quatre-vingt-trois millions quatre-vingt-dix-neuf mille (135 783 099 000) Francs CFA composé d’une Tranche A n°6908-CI de quatre-vingt-deux millions huit cent mille (82 800 000) Euros et d’une Tranche B n° 6909-CI de cent vingt-quatre millions deux cent mille (124 200 000) Euros, conclu le 18 juin 2021 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Développement des Chaines de Valeur Vivrières (PDC2V).
L’objectif global du projet est de soutenir durablement le développement de chaines de valeur agroalimentaires compétitives et inclusives. Ainsi, ce financement permettra non seulement de renforcer les capacités des institutions publiques clés opérant dans le développement des chaines de valeur vivrières, de consolider les infrastructures de commercialisation et de distribution des produits agroalimentaires, mais également de favoriser l’accès aux nouvelles technologies agricoles adaptées au climat afin de développer des variétés de manioc et de cultures horticoles à haut rendement.
Au titre duMinistère des Mines, du Pétrole et de l’Energie en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budgetet du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;
Le Conseil a adopté (04) décrets :
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «West Africa Mineral Exploration SARL en abrégé WAME SARL» dans les départements de Ferkessédougou et de Sinématiali ;
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «West Africa Mineral Exploration SARL en abrégé WAME SARL» dans le département de Minignan ;
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le manganèse, à la société «IVOIRE MINERAIS SA» dans le département de Bondoukou ;
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «BATTLE RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Gagnoa, d’Issia et de Soubré.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une période de validité de quatre (04) ans.
L’ensemble de ces permis satisfait entièrement aux conditions techniques et environnementales requises.
C/- COMMUNICATIONS
Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Le Conseil a adopté deux communications.
La première communication est relative aux conclusions de la revue sectorielle 2020 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).
A l’issue des travaux qui se sont déroulés dans les mois d’avril et de juin 2021, il ressort que toutes les conventions d’affectation pour le financement des projets des deux C2D ont été signées. En dépit des mesures restrictives liées à la crise sanitaire, qui ont fortement impacté la mise en œuvre des opérations telles que prévues, le niveau d’exécution est globalement satisfaisant. De nombreuses livraisons de projet d’envergure ont été faites en 2020. Il s’agit notamment de l’Agence de la Nouvelle PSP et de l’INFAS à Bouaké, de l’usine de production d’eau potable de Saint-Viateur à Cocody, de neuf (09) châteaux d’eau à Gagnoa et à Sinfra, du tronçon Bouaké-Ferké, de la route du Nord, des lycées professionnels de Daoukro et de Yopougon. Les livraisons se poursuivront en 2021 avec celles des Cours d’appel de Korhogo et de Daloa, le pont Félix Houphouët-Boigny réhabilité et bien d’autres ouvrages.
Au 31 décembre 2020, l’exécution cumulée des projets des deux C2D ont nécessité une mobilisation financière de 959,85 milliards de francs CFA. Au titre de l’année 2020, 97,37 milliards de francs CFA ont été décaissés contre 109,8 milliards de francs CFA prévus, soit un taux de réalisation des prévisions de 88,68% malgré le contexte de crise sanitaire.
La signature d’un 3e C2D devrait intervenir au 3e trimestre de l’année 2021 pour le démarrage de nouveaux travaux et la consolidation des projets en cours.
La deuxième communication est relative au point de la préparation de la Journée Nationale de l’Excellence, édition 2021.
En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, la cérémonie de remise du Prix National d’Excellence aux lauréats de l’édition 2020 n’a pas pu se tenir, alors que le processus de sélection de ceux-ci avait été achevé.
Au cours du Conseil des Ministres du Mercredi 07 Juillet 2021, le Gouvernement a autorisé l’organisation, cette année, de la Journée Nationale de l’Excellence, le vendredi 06 Août 2021 à 11 heures au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République.
Ainsi, pour l’édition 2021 de la Journée Nationale de l’Excellence, l’option retenue est la reconduction des lauréats de l’édition 2020, auxquels vont s’ajouter les lauréats du Secteur Education Formation, sélectionnés au terme des examens de fin d’année scolaire 2021.
Au total, pour cette édition, 84 Prix seront décernés aux lauréats nationaux alignés selon la configuration du Gouvernement.
Ces lauréats recevront, comme chaque année un trophée, un diplôme et une enveloppe de dix (10) millions de francs CFA pour ceux classés premiers. Quant aux lauréats classés deuxièmes et troisièmes, ils recevront respectivement chacun un million cinq cent mille (1 500 000) et un million (1 000 000) de francs CFA.
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’évaluation de l’incidence financière des accréditations multiples.
Conformément au Plan de restructuration de la Carte diplomatique, les juridictions de plusieurs Ambassades ont été étendues à certains pays amis de la Côte d’Ivoire, en vue de renforcer le niveau de représentativité de notre pays dans le monde.
Ainsi, à la date du 17 juin 2021, les Ambassades à accréditations multiples, celles dont la juridiction couvre plusieurs pays (en dehors du lieu de résidence) sont au nombre de trente-et-un (31) couvrant cent six (106) pays.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé des Affaires Etrangères et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions idoines aux fins d’assurer l’effectivité de ce déploiement important de notre diplomatie.
Au titre du Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Développement du Secteur Privé en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à l’Expo Dubaï 2020.
L’édition 2020 de l’« EXPO DUBAI », l’une des plus grandes foires-expositions à caractère universel, aura lieu du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022, à Dubaï, aux Emirats Arabes Unis, sous le thème : « Connecter les esprits, construire le futur ».
Notre pays prendra part à ce grand salon dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique de multiplication et de diversification des partenaires commerciaux, notamment avec les pays émergents, en vue de susciter l’intérêt des investisseurs et des institutions de financement. La participation ivoirienne à cet évènement sera marquée par la « Journée Nationale de la Côte d’Ivoire » prévue le 17 octobre 2021, sous la présidence du Premier Ministre, représentant le Chef de l’Etat.
Relativement aux préparatifs, le Commissaire Général de Section, en charge de la participation du pays, conduira une mission en fin août pour la réception des clés du pavillon et la finalisation du programme de la « Nationale de la Côte d’Ivoire » avec les autorités des Emirats Arabes Unis.
Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une communication relative aux rencontres sur le coût de la vie.
Face à une relative hausse des prix de certains produits de première nécessité, le Gouvernement a mené une série d’actions qui s’inscrivent dans la dynamique de la lutte contre la vie chère initiée plus tôt. Il s’agit notamment de l’organisation, le lundi 19 juillet 2021, d’une réunion interministérielle sur le coût de la vie, précédée par deux réunions d’experts des Ministères concernés, le vendredi 16 Juillet 2021 et le lundi 19 juillet 2021 ainsi que d’une conférence de presse du Ministre du Commerce et de l’Industrie, le dimanche 18 juillet 2021.
Il convient d’indiquer que les augmentations constatées ne sont pas spécifiques à la Côte d’Ivoire. En effet, les prix internationaux de la plupart des produits ont augmenté au deuxième semestre 2020 et ont encore marqué un fort rebond au premier semestre de l’année 2021.
De façon générale, le renchérissement des prix s’explique par des facteurs exogènes, notamment la forte demande internationale, le rationnement de l’offre et la hausse du coût du fret ainsi que de facteurs endogènes, à savoir la crise énergétique et la baisse saisonnière de l’offre locale.
Toutefois, en vue d’apporter des réponses immédiates aux préoccupations des populations ivoiriennes, le Conseil a arrêté les mesures ci-après :
la tenue de rencontres sectorielles avec les différents acteurs économiques, filière par filière, en vue de trouver des solutions afin de contenir les hausses de prix sur le panier de la ménagère ;
l’encadrement des prix du riz, de l’huile de palme raffinée, de la viande de bœuf et de la farine ;
le renforcement de la surveillance du marché notamment le contrôle de l’affichage des prix et des prix réglementés ;
l’Intensification de la communication sur les prix et les actions menées dans le cadre de la lutte contre la vie chère ;
la révision de la norme NI sur le pain en vue de la prise en compte des intrants locaux, notamment le manioc, le maïs et l’igname ;
la facilitation du retour des bouviers qui convoient le bétail du Mali et du Burkina Faso vers la Côte d’Ivoire ;
l’Installation de comités locaux de lutte contre la vie chère ;
le renforcement de la lutte contre le racket sous toutes ses formes.
Ces mesures immédiates seront suivies de mesures structurelles qui devront permettre de consolider les acquis et de lutter de façon pérenne contre la vie chère dans notre pays.
Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie;
Le Conseil a adopté une communication relative à la fin du rationnement de l’électricité.
Compte tenu de l’insuffisante de la production d’électricité intervenue entre la fin de l’année 2020 et le début de l’année 2021, en raison d’une série de pannes des ouvrages de production thermique d’électricité et de l’assèchement des barrages hydrauliques en milieu de saison sèche, il a fallu, non seulement réduire les exportations et importer de l’électricité, mais également procéder au rationnement de la fourniture d’électricité aux clients résidentiels et industriels, pour couvrir la demande. A ce jour, grâce à l’augmentation du stock hydraulique avec la saison des pluies et la baisse corrélative de la température en lien avec la réduction de la pointe de consommation nationale de 1 650 MW à 1 450 MW, combinées aux efforts du Gouvernement, qui ont permis de résorber les pannes, d’augmenter la puissance des ouvrages de production électrique et de prévoir des postes de production d’appoint à Abidjan et à Jacqueville, la production électrique nationale est stabilisée, avec une marge d’exploitation de 80 MW.
Aussi, le rationnement des ménages a pris fin à Abidjan depuis le 12 juin 2021 et à l’intérieur du pays depuis le 25 juin 2021. Cette période de crise électrique est définitivement maitrisée depuis le 09 juillet avec la fin du rationnement des industriels.
En outre, en vue de garantir la production électrique nationale, le Conseil a pris un ensemble de mesures reparties sur la période 2021-2030. Ce programme comprenant le renforcement et l’accroissement des ouvrages de production d’électricité ainsi que des mécanismes pour assurer l’équilibre du secteur, permettra d’assurer de façon régulière la fourniture d’électricité au plan national et à l’exportation, avec une marge supérieure à 15%.
D/-Divers
La situation sanitaire et le point de la vaccination contre la Covid-19 en Côte d’Ivoire montrent que le virus continue de circuler et qu’Abidjan demeure l’épicentre de la pandémie dans notre pays. Aussi, les mesures barrières restent toujours d’actualité, en plus de la stratégie de vaccination qui vient renforcer la lutte contre la Covid-19.
Le défi majeur reste l’approvisionnement régulier en vaccins, non seulement pour satisfaire aux besoins de la population, mais surtout pour maintenir le rythme projeté de la vaccination qui est en moyenne entre 20 000 et 30 000 doses administrées par jour, pendant les campagnes intensives planifiées. A cet effet, le pays a acquis de la France 268 800 doses du vaccin Astra Zeneca, réceptionnées le 19 juillet 2021.
L’objectif à terme de la stratégie de vaccination est d’atteindre 60% de la population de 18 ans et plus, avec une cible mensuelle d’un (01) million de personnes à vacciner par mois, soit sept (07) millions de personnes d’ici fin décembre 2021.
Le plan d’approvisionnement en vaccins jusqu’à la fin décembre 2021 est le suivant :
en juillet : 500 000 doses du vaccin Astra Zeneca attendus d’ici fin juillet 2021 ;
en août : 1,7 million de doses du vaccin Astra Zeneca ;
en septembre : 01 million de doses du vaccin Astra Zeneca ;
d’octobre à décembre : 3,5 millions de doses du vaccin Johnson and Johnson.
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le 28 juillet 2021, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 21 juillet 2021
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,
Porte-parole du Gouvernement