L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales− Projets de loi− Projets de décretsB/-Mesures IndividuellesC/-CommunicationsD/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :
• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle de certificat prévu à l’article IV de l’Accord de 1948.
Cet accord encourage et facilite, dans les Etats parties, la circulation des films, des enregistrements de son de toutes les formes et de tous les genres, des diapositifs sur verre, des maquettes et modèles mécaniques, des tableaux muraux, des cartes et des affiches à caractère éducatif, scientifique et culturel. A cet effet, l’accord reconnait, entre autres, aux Etats parties l’exemption à l’importation de tous les droits de douane et de toutes les restrictions quantitatives, quelle qu’en soit la nature.
• le second projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.
Cette Convention actualise le droit de l’assistance en mer qui, pendant longtemps, reposait sur les traditions entre marins marquées par la solidarité devant le danger. Il met notamment en cohérence le droit de l’assistance avec l’évolution des transports maritimes, intègre la protection de l’environnement et prévoit une indemnité conséquente, tenant compte des compétences et des efforts des sauveteurs en mer.La ratification de cette Convention permettra à notre pays de renforcer la protection de son industrie hôtelière du bord de mer et de se prémunir contre l’exploitation massive et illégale des ressources vivantes de la mer.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’application de la convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.
Conformément à cette convention, ce projet de loi renforce la répression des infractions liées à la mise au point, à la fabrication, au stockage et à la destruction des armes bactériologiques. Il établit un système de contrôle de l’utilisation à des fins pacifiques de certains agents biologiques, toxines, équipements et technologies, et prévient la prolifération d’armes biologiques ou à toxines. Il institue, à cet effet, une autorité nationale chargée de la mise en œuvre de la convention au niveau national.
3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au divorce et à la séparation de Corps.
En complément des dernières réformes intervenues sur le dispositif relatif au mariage, ce projet de loi apporte une nette distinction entre la procédure de divorce pour faute, la procédure de séparation de corps et la procédure de divorce par consentement mutuel. Il précise, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur, les conditions, les modalités du déroulement et les effets de ces différentes procédures. En outre, Il met un accent particulier sur la protection des intérêts moraux et matériels des enfants, dont la garde notamment ne peut être attribuée qu’à l’issue d’une enquête sociale réalisée par une personne qualifiée.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord-Cadre de coopération en matière d’aide au développement entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Corée.Cet accord définit les termes et conditions générales de l’aide au développement consenti par le Gouvernement de la République de Corée à notre pays. Il permettra notamment d’accélérer le développement économique et social de notre pays avec la mise en œuvre de programmes de formation de ressortissants ivoiriens dans des domaines de hautes qualifications et la construction d’infrastructures afférentes à ces différents programmes.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt d’un montant total de cinquante millions (50 000 000) USD, soit environ vingt-huit milliards douze millions (28 012 000 000) de Francs CFA, conclu le 30 août 2021 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de construction et d’équipement du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d’ABOBO.Le projet de construction et d’équipement du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d’ABOBO s’inscrit dans le cadre de la stratégie sectorielle du Gouvernement et du Plan National du Développement Sanitaire (PNDS) 2016-2020, qui visent à améliorer la qualité ainsi que les performances des services de santé de notre pays.Ce projet consiste, spécifiquement, en la construction et en l’équipement d’une infrastructure sanitaire centrale moderne de trois (03) niveaux et de plusieurs annexes comprenant tous les services sanitaires généraux, mais également deux pôles spécialisés, à savoir un centre d’hémodialyse et de greffe rénale doté de 50 postes d’hémodialyse ainsi qu’une unité moderne de prise en charge des prématurés. Le CHU d’Abobo aura une capacité totale de 600 lits.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2007-524 du 16 juillet 2007 relative à l’application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Ce décret précise les règles relatives aux installations de mise au point, de fabrication, de stockage, de traitement et à la destruction des armes chimiques saisies. Il fixe également les règles relatives à l’importation, à l’exportation, au commerce, au transit et au transfert de produits chimiques ainsi que les sanctions encourues en cas de violation de la présente réglementation.
4- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Développement du Secteur Privé ;
Le Conseil a adopté deux décrets :
• un décret portant organisation et fonctionnement du Registre National des sûretés.
• un décret portant organisation du Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la mise œuvre de la stratégie nationale de l’amélioration du climat des affaires, de la facilitation de l’accès au crédit pour les PME et de la fiabilisation des garanties par le renforcement du cadre institutionnel en la matière. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de Commerce d’Abidjan est désigné à cet effet Registre National des sûretés. Le Fichier National est logé au siège du Tribunal de Commerce d’Abidjan et administré par le Greffier en Chef dudit tribunal. Il devient l’unique registre de commerce et de crédit mobilier pour accomplir les formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toutes autres dispositions légales.
5- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de gestion et d’usage des zones écologiques sensibles.
6- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret fixant la composition, les modalités de nomination des membres, la compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts.
7- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret définissant les conditions et modalités de transformation et de commercialisation des produits forestiers.
8- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant institution de l’Ordre du Mérite des Eaux et Forêts.
9- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et les modalités d’exportation et d’importation des produits forestiers.
10- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière.
11- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’agriculture et du Développement Rural , le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public Administratif, Social, Culturel et Environnemental, dénommé Ecole Nationale des Eaux et Forêts (E.N.E.F).
12- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’information, de consultation et de participation des populations riveraines à la gestion des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.
13- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Fonds Forestier National.
L’ensemble de ces neuf (9) décrets concourent à la mise en œuvre de la nouvelle politique forestière de l’Etat dédiée à la préservation et à la reconstitution des ressources naturelles. Il s’agit dans l’ensemble d’assurer la gestion durable des zones écologiques sensibles, d’instaurer la discipline au sein de l’Administration forestière, d’encadrer au mieux l’exportation et l’importation des produits forestiers, d’impliquer les populations riveraines, comme les opérateurs du secteur privé, dans la gestion des forêts du domaine privé de l’Etat et des Collectivités territoriales, mais également d’assurer le financement pérenne des programmes et projets de développement durable des ressources forestières, estimés à environ 616 milliards FCFA, afin de garantir à la Côte d’Ivoire de recouvrer, à l’horizon 2030, environ 20% de son couvert forestier et de le préserver.
14- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’accès à la fonction de Contrôleur Budgétaire auprès des Etablissements Publics Nationaux.
Ce décret met en cohérence les conditions d’accès à la fonction de Contrôleur Budgétaire auprès des Etablissements Publics Nationaux (EPN) avec l’évolution des lois et règlements intervenus récemment en matière de classification des grades et emplois dans l’Administration de l’Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux.Ainsi, désormais, la fonction de Contrôleur Budgétaire auprès des EPN est réservée aux fonctionnaires de catégorie A, grades A4 à A7, issus des emplois d’Administrateur des Services Financiers, ayant au moins trois (3) années d’expérience professionnelle dans l’un des services chargés de l’élaboration et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat à la Direction Générale du Budget et des Finances.Peuvent être également nommés dans cette fonction, les fonctionnaires de catégorie A, grades A4 à A7, des emplois d’Administrateur Civil ou d’Ingénieur ayant au moins cinq (5) années d’expérience professionnelle dans l’un des services chargés de l’élaboration et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat à la Direction Générale du Budget et des Finances.
15- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets :
• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « B2 Gold Côte d’Ivoire SARL, en abrégé B2 Gold SARL », dans les Départements de Soubré et Gagnoa ;
• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « B2 Gold Côte d’Ivoire SARL, en abrégé B2 Gold SARL », dans le Département de Gagnoa ;
• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le Manganèse, à la société « NAVA RESOURCES CI SA » dans le département de Guitry ;
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de 04 ans. L’ensemble de ces permis satisfait entièrement aux conditions techniques et environnementales requises.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant nomination d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire.Ainsi sont nommés :• Monsieur METCH Adjé Silas en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique du Congo, avec résidence à Kinshasa ;
• Monsieur TOURE Ibrahima en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près les Etats-Unis d’Amérique, avec résidence à Washington D.C ;
• Monsieur SOMET Santiro Jean-Marie en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Angola, avec résidence à Luanda.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a son accord à la demande d’agrément en vue de la nomination de Monsieur Gilbert NAIYA NABINA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et plénipotentiaire de la République Démocratique du Congo près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/- COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre délégué auprès de la Ministre d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, chargé de l’Intégration Africaine ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la première session de la Grande Commission Mixte de Coopération ivoiro-sud-africaine, prévue les 14, 15 et 16 octobre 2021 à Abidjan.
Cette rencontre bilatérale sera l’occasion, pour les deux Etats, de dresser le bilan de leur coopération et d’explorer de nouvelles perspectives susceptibles de réactiver et de renforcer leur coopération.Il s’agira, plus précisément, pour les deux parties, de faire le point sur l’état de mise en œuvre des Accords de coopération existant, et de réviser ou de finaliser les projets d’Accords en cours de négociation.Les travaux de cette première Session de la Grande Commission Mixte de Coopération ivoiro-sud-africaine permettront, en outre, de préparer la visite en Côte d’Ivoire du Président sud-africain, prévue au mois de décembre 2021.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux communications :
• la première communication est relative à la célébration de la 41e édition de la Journée Mondiale de l’Alimentation.
La Côte d’Ivoire, à l’instar de tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), célèbre le 16 octobre 2021, la 41e Journée Mondiale de l’Alimentation (JMA). Le thème retenu pour cette édition est : « Agir pour l’avenir. Améliorer la production, la nutrition, l’environnement et les conditions de vie ». A cet effet, la célébration de la JMA 2021 s’articulera, en Côte d’Ivoire, autour de panels de réflexion, de présentation de travaux de recherche et d’activités de différents acteurs conçus pour favoriser la production d’aliments de qualité, en quantité suffisante, à coûts abordables, nutritifs et sûrs pour tous.
• la deuxième communication est relative à la 9e édition des Journées de l’Administration Agricole Délocalisée (JAAD).
Suite à la précédente édition qui s’est déroulée dans les régions de La Mé et de l’Agneby-Tiassa, la 9e édition des JAAD aura lieu du 13 au 16 octobre 2021 dans les régions du Gontougo et du Bounkani.Les JAAD 2021 porteront sur les réformes et les grands projets du secteur agricole, notamment l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme National d’Investissement Agricole dans les Régions concernées, les mesures d’accompagnement au secteur de la Banane, le Programme d’Appui à la Sécurité Alimentaire, le Projet d’Appui à la Relance des Filières Agricoles de Côte d’Ivoire, le Projet Filières Agricoles Durables de Côte d’Ivoire ainsi que sur les problématiques liées au changement climatique, à travers des audiences, rencontres publiques et expositions de produits agricoles.A l’occasion de ces journées de rencontre entre l’Administration agricole et les populations, il sera procédé à des visites, poses de premières pierres, inaugurations et réceptions d’infrastructures agricoles dédiées à la sécurité et à l’autosuffisance alimentaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail de l’administration agricole déconcentrée et des conditions de vie des populations rurales bénéficiaires.
3- Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté une communication relative au rapport de mise en œuvre du projet de Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RP) 2021 au 30 septembre 2021.
L’exécution des différentes étapes du Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2021 ont connu un retard significatif en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 2019, qui a occasionné le report, voire la reprise de certaines activités. Toutefois, à ce jour, les activités préparatoires du RGPH, la cartographie censitaire ainsi que le recensement pilote sont achevés. Le matériel devant servir de supports de collecte comprenant notamment 30 000 tablettes pour agents recenseurs, 7 500 tablettes pour chefs d’équipes et 39 000 films écran est acquis et disponible. Les activités en cours concernent pour l’essentiel la préparation du dénombrement prévu sur la période du 1er au 21 novembre 2021. Cette étape et les activités assimilées mobiliseront environ 40 000 jeunes sur une période allant de 1 à 3 mois.
4- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’évaluation du programme de formation en management des Administrations Publiques en partenariat avec HEC-Paris.
Ce programme avait pour objectifs de renforcer les capacités des agents publics en tenant compte de leur positionnement et de leur contribution réelle à la réalisation des missions qui leur sont assignées et de renforcer la culture managériale de la performance dans l’organisation administrative. Au total, 2 682 fonctionnaires sur les 3000 désignés ont participé à la formation, soit un taux de participation effectif de 93,97%. Au regard des conclusions de la mission d’évaluation du programme de formation qui relève un bon niveau de satisfaction des participants, le Conseil a décidé de reconduire le programme, pour les années 2022-2024, à l’intention de 3000 fonctionnaires et agents de l’Etat de quinze (15) autres Institutions et Ministères n’ayant pas participé à la phase pilote, pour un coût global estimé à deux (02) milliards de francs CFA.
5- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au deuxième trimestre 2021.
Le montant des marchés approuvés à fin juin 2021, s’élève à 333,6 milliards de FCFA contre 594,5 milliards de FCFA à fin juin 2020, soit une baisse de 43,9%. En nombre, 1 292 marchés ont été approuvés au deuxième trimestre 2021 contre 1 570 à la même période en 2020, soit une baisse de 17,7%. Cette baisse est en lien avec le caractère exceptionnel de l’année 2020 qui a été marquée par de nombreuses procédures dérogatoires pour faire face à la pandémie à coronavirus et exécuter des dépenses urgentes liées aux élections présidentielles. Les procédures concurrentielles représentent 70,4% du montant des marchés approuvés à fin juin 2021 contre 77,4% à fin juin 2020, soit une baisse de 7,0 points. Quant aux procédures non concurrentielles, elles représentent 27,1% du montant des marchés approuvés à fin juin 2021 contre 21,2% à fin juin 2020, soit une hausse de 5,9 points.La part des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) est passée de 41,8% à fin juin 2020 à 36,3% à fin juin 2021, soit une baisse de 5,5 points. Toutefois, en nombre, 67,7% des marchés ont été attribués à des PME à fin juin 2021 contre 56,6% à la même période de 2020.
• la deuxième communication porte sur la situation d’exécution budgétaire des Etablissements Publics Nationaux et Structures assimilées à fin juin 2021.
Le budget alloué aux EPN pour l’exercice 2021 s’équilibre, en ressources et en emplois, au 30 juin 2021, à 578,3 milliards, soit 10,2% du budget 2021 de l’Etat. Il a connu une hausse de 26,3 milliards par rapport au budget initial, en raison des modifications budgétaires intervenues en cours d’exercice, principalement en faveur de l’Office National des Sports (ONS) à hauteur de 14,5 milliards, du Centre Régional des Œuvres Universitaires d’Abidjan (CROU A1) pour 1,2 milliard et du Centre Régional des Œuvres Universitaires de Bouaké (CROU B) pour 0,9 milliard.A fin juin 2021, les ressources globales mobilisées par les EPN s’élèvent à 207,2 milliards pour une prévision annuelle de 578,3 milliards, soit un taux de réalisation de 35,8%.Les dépenses exécutées par les EPN, à fin juin 2021, se chiffrent globalement à 179,7 milliards pour une prévision annuelle de 578,3 milliards, soit un taux d’exécution de 31,1%, supérieur à celui de fin juin 2020 (21,2%).Il en ressort un solde budgétaire excédentaire de 27,5 milliards. Ce résultat est en amélioration par rapport à celui de fin juin 2020, qui était déficitaire de 30,6 milliards. Les EPN et structures assimilées qui enregistrent les résultats d’exploitation les plus élevés sont : le Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP) (11,6 milliards), l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) (2,8 milliards) et l’Université Alassane OUATTARA (UAO) (2,1 milliards).
6- Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux principales orientations de l’année scolaire 2021-2022.
En attendant les résultats des Etats Généraux de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation (EGENA) qui mobilisent actuellement toutes les parties prenantes aux fins de dresser un diagnostic objectif des performances et contreperformances du système éducatif, le Conseil a arrêté les mesures cadres ci-après relativement à l’organisation administrative et pédagogique de l’année scolaire 2021-2022 :
– le retour de l’année subdivisée en trois trimestres totalisant 32 semaines, soit 1 280 heures de cours.- La réinstauration des compositions de passage en classe supérieure dans tous les niveaux de l’enseignement primaire du CP1 au CM1.- Le passage de la formation des élèves-maîtres de deux (02) à trois (03) ans comme instituée en 2017 ;- Le retour de la dictée afin d’aider les apprenants à améliorer leur sens de l’écoute et de compréhension et surtout leur capacité de rédaction ;- la différenciation des coefficients dans le 1er cycle de l’enseignement secondaire avec le plus fort coefficient, en l’occurrence le coefficient 3 pour le français et les mathématiques en vue de promouvoir l’enseignement de ces disciplines structurantes dont la maitrise prédispose les élèves à s’approprier les compétences dans les autres disciplines ;- le classement annuel des établissements privés en vue de créer l’émulation entre ces établissements et d’accompagner les parents d’élèves dans l’affectation de leurs enfants ;- la suppression des cotisations COGES.
Toutes ces mesures interviennent en vue de construire des solutions durables sur la base des acquis de notre système éducatif.
7- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative à l’organisation des Examens du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Session 2021.
La session 2021 du BTS s’est déroulée, sur l’ensemble du territoire national sur la période du 09 août au 10 septembre 2020, avec un accent particulier sur les mesures de lutte contre la fraude aux examens. Cette session a enregistré 56 750 candidats inscrits, avec 54 535 présents répartis dans les filières tertiaires et industrielles. A l’issue des examens, 25 842 candidats ont été déclarés admissibles, dont 17 598 dans les filières tertiaires et 8 244 dans les filières industrielles. Ces résultats représentent un taux d’admissibilité global de 47,39% en 2021, contre 52,93% en 2020, soit une régression de 5,54 points en lien avec le dispositif strict de contrôle et de vérification.A l’issue de cette dernière session, une réforme du BTS est envisagée en vue de résoudre la problématique de l’inadéquation formation-emploi et de faire du diplôme de BTS un véritable vecteur d’accès à l’emploi.
• la deuxième communication est relative à l’orientation et à l’affectation des bacheliers 2021 dans les universités et grandes écoles.
Pour la session 2021, sur 87 095 bacheliers, 69 332, soit 79,61% des bacheliers, se sont préinscrits dont 51,44% en Sciences humaines, sociales, littéraires, 46,25% en Sciences de la santé et sciences naturelles et 2,30% en Sciences et technologies. Suite aux délibérations de la commission d’orientation et d’affectation des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur, 19 620, soit 28,30%, ont été orientés dans les universités publiques, contre 17 646 en 2020, soit une hausse de 11,19%. Cette augmentation s’explique par l’ouverture de l’université de San Pedro pour cette année universitaire 2021-2022. Compte tenu de la forte demande et de la capacité d’accueil limitée de nos universités publiques, 49 712, soit 71,70% des bacheliers préinscrits, ont été orientés dans les établissements privés d’enseignement supérieur, contre 59 863 en 2020, soit une régression de 16,96%. Les universités privées qui offrent une formation de type licence ont reçu 11 446 étudiants, soit 23,02% de l’effectif total orienté dans le privé.Le reste des candidats qui n’a pu obtenir de place ni dans les universités publiques, ni dans les universités privées pour une formation de type licence, soit 38 266 bacheliers ont été orientés dans les grandes écoles privées qui offrent des formations de courte durée de type BTS, soit 76,98% de l’effectif total affecté dans le privé.Au regard de l’insuffisance de la capacité d’accueil des établissements publics d’enseignement supérieur, malgré les efforts énormes consentis par le Gouvernement, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet d’intensifier le Programme de Décentralisation des Universités (PDU) ainsi que le développement du numérique éducatif pour aider à prendre en charge le nombre sans cesse croissant des étudiants sur nos campus.
8- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux informations relatives aux flux physiques et financiers du secteur énergie au 20 juin 2021.
Au premier semestre 2021, les productions de pétrole brut et de gaz naturel sont respectivement estimées à 4 362 222 barils et 40 833 727,21 MMBTU correspondant à des débits de 24 101 barils par jour de pétrole brut et 225 601 MMBTU par jour de gaz naturel. Elles enregistrent respectivement une baisse de 16,52% et une hausse de 5,29 % par rapport aux résultats obtenus en 2020 sur la même période, du fait de la déplétion naturelle des puits sur les blocs en exploitation, de l’augmentation des livraisons de gaz naturel du bloc CI-27 et de l’arrêt de l’exploitation sur le bloc CI-26 dans la période du 14 janvier au 13 février 2021 suite à un incident majeur.
La valorisation de la part Etat de pétrole brut et de gaz naturel est de 68,401 millions US$, environ 37,162 milliards de francs CFA, en baisse de 10,29% par rapport aux performances obtenues pendant la même période en 2020 et en hausse de 15,85% par rapport aux prévisions de revenus. Ces tendances résultent des effets combinés de la baisse du prix de valorisation du gaz naturel et de la modification des conditions de partage sur les blocs CI-11 et CI-27.Au niveau des produits pétroliers, la production totale, importations de bases incluses, est de 1 956 976 TM, soit une hausse de 14,8% comparée à fin juin 2020. Les ventes totales, y compris les ventes à la SMB, réalisées par la SIR s’établissent à 1 949 581 TM pour un montant global de 669,912 milliards de francs CFA. Elles enregistrent une croissance en volume de 15% et en valeur de 33,8% due à la hausse du prix du baril mais retardées par un faible prix du gasoil.A fin juin 2021, les droits émis sur les produits pétroliers sont de 270,09 milliards de francs CFA contre 234 milliards de francs CFA à la même période en 2020, soit une hausse de 15,77% due à un niveau de taxation moyen et de volumes mis à la consommation supérieurs à celle de 2020.Relativement à l’électricité, la production totale à fin juin 2021 qui s’établit à 5 662,97 GWh dont 77,80% issue du thermique et 22,22 % de l’hydraulique, enregistre une baisse de 1,11% par rapport à son niveau de fin juin 2020.Les achats de combustibles pour la production d’électricité de source thermique évalués à 150,101 milliards de francs CFA, sont en hausse de 25,60% par rapport à la même période de 2020.A fin juin 2021, il ressort pour le Secteur de l’électricité, un solde d’exploitation déficitaire de 1,637 milliard de francs CFA hors charges intérêts et dotations aux amortissements.
D/-Divers
– Un hommage national sera rendu à l’ex-Premier Ministre, Monsieur Charles Konan BANNY, le jeudi 7 octobre 2021, à 10 heures à la Primature.
– Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le Mercredi 20 octobre 2021, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 06 octobre 2021M. Amadou COULIBALYMinistre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,Porte-parole du Gouvernement