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Communiqué du conseil des ministres: Un code de l' urbanisme et du domaine foncier urbain adopté

Le mercredi 29 janvier 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
− Projet de loi
− Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles
C/-Communications


A/– MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain.

Ce projet de loi rassemble les normes législatives et réglementaires existant dans les domaines du foncier urbain et de l’urbanisme en un texte unique et actualisé. Ce dispositif vise à améliorer la qualité des règles d’urbanisme, à renforcer la protection de la propriété foncière en zone urbaine et à sécuriser au mieux les transactions portant sur les terrains urbains, de façon à réduire considérablement le volume des litiges fonciers.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Ville et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1613 01 E d’un montant de cent millions (100 000 000) d’euros, soit soixante-cinq milliards cinq cent quatre-vingt-quinze millions sept cent mille (65 595 700 000) francs CFA, conclue le 21 décembre 2019 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement des hôpitaux de première référence du Grand Abidjan.

Ce projet cible plusieurs hôpitaux de première référence du Grand Abidjan qui bénéficieront de travaux de réhabilitation, d’extension et d’accroissement des capacités d’accueil ainsi que de nouveaux équipements techniques.

Sont concernés, l’Hôpital Général d’Anyama, l’Hôpital Général de Koumassi, l’Hôpital Général de Port-Bouët, l’Hôpital Général et le Centre Hospitalier Régional de Dabou, ainsi que l’Hôpital Général et l’Hôpital Psychiatrique de Bingerville.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création d’un Consulat Général de la République de Côte d’Ivoire à Laâyoune, au Maroc.

Cette mesure vise à rapprocher davantage l’administration consulaire des ressortissants ivoiriens vivant dans les régions du sud marocain et à renforcer leur protection consulaire. En outre, la nouvelle administration consulaire ivoirienne au Maroc permettra de consolider les liens d’amitié et de coopération qui unissent nos deux (02) pays.

3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier.

Le Pôle Pénal Economique et Financier est une instance judiciaire spécialisée, dédiée aux enquêtes, aux poursuites et aux instructions des infractions économiques et financières d’une gravité ou d’une complexité particulière en raison notamment du caractère transnational de celles-ci, de l’importance des flux financiers et des conséquences qui en découlent. Compte tenu des résultats concluants de cette instance judiciaire mise en place au Tribunal de Première Instance d’Abidjan à titre expérimental depuis 2017, ce décret en formalise et en consolide l’existence.
La compétence territoriale du Pôle Pénal Economique et Financier, dirigé par un Vice-président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, couvre l’ensemble du territoire national.

4- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes, le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement des services de recherche et de sauvetage maritimes en temps de paix.

Ce décret organise, en application du Code maritime et des accords de coopération auxquels la Côte d’Ivoire est partie prenante, les services de recherche et de sauvetage maritimes nationaux de manière à assurer un secours rapide et efficace aux personnes et aux navires en situation de détresse dans les eaux sous juridiction ivoirienne. Ces eaux comprennent, notamment la mer territoriale, les embouchures, les systèmes fluvio-lagunaires et les Ports.

A cet effet, il met en place un Comité national présidé par le Premier Ministre, et confie aux Préfets maritimes, la mission d’assurer, à l’échelon local, la coordination opérationnelle des activités de recherche et de sauvetage maritimes, en liaison avec les Ministères techniques et les organismes publics et privés concernés.

5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire, en abrégé SOSTECI.

Le SOSTECI est un système de veille, d’alerte précoce et d’intervention dans le domaine de la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Conçu en collaboration avec tous les acteurs de la lutte contre le travail des enfants en Côte d’Ivoire, conformément aux dispositions pertinentes de la convention n° 182 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), il a vocation à développer une base de connaissances sur le travail des enfants, de façon à mettre en place des stratégies de prévention et de protection durables des enfants en situation de travail et d’assurer une bonne coordination des actions initiées en la matière.

6- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant modification des articles 9 et 10 du décret n° 2014-361 du 12 juin 2014 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité Nucléaires, en abrégé ARSN.

Ce décret précise et complète le régime des incompatibilités et des interdictions des membres du Conseil de régulation de l’ARSN en vue de préserver et de garantir durablement son impartialité et son indépendance.

Il interdit notamment l’accès au Conseil de régulation aux personnalités possédant directement ou indirectement des intérêts dans le secteur de la sûreté et de la sécurité nucléaires, et impose par la même occasion, un délai de carence de deux (02) ans aux membres du Conseil de régulation qui souhaiteraient éventuellement exercer dans ce secteur, à la suite de la cessation de leurs fonctions.

7- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du Centre de veille et de réponse aux incidents de sécurité informatique, dénommé « Côte d’Ivoire Computer Emergency Response Team », en abrégé CI-CERT.

Le CI-CERT est un centre de veille et de réponse aux incidents de sécurité informatique. Il a été créé initialement par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI).

Ce décret reprend et consolide les attributions dudit Centre et lui confère une envergure à la hauteur des défis qu’imposent la cybercriminalité.

Le CI-CERT devient ainsi le point focal national en matière de cybersécurité et a compétence sur l’ensemble de la communauté internet nationale.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a adopté plusieurs décrets de nomination.
Ainsi ont été nommées les personnes ci-après :

1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation :

- Monsieur KONATE Diakalidia en qualité Secrétaire Exécutif de la Commission Nationale des Frontières ;

2- Au titre du Ministère des Transports :

- Monsieur Albéric KACOU en qualité de Président du Conseil de Régulation de l’Autorité du Transport Intérieur, en abrégé ARTI ;
- Monsieur Désiré N’ZI en qualité de Directeur Général de l’ARTI ;
- Monsieur Demba DIOP en qualité de Président du Conseil Stratégique de l’Autorité de la Mobilité Urbaine du Grand Abidjan (AMUGA) ;
- Monsieur Romain KOUAKOU, précédemment Directeur des Transports Terrestres, en qualité de Directeur Général de l’AMUGA ;

3- Au titre du Ministère de la Promotion de la Riziculture :

- Monsieur Raphaël LAKPE en qualité de Président du Conseil de surveillance de l’Autorité de Développement de la Riziculture (ADERIZ).

4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances :

Le Conseil a procédé à des réajustements concernant les nominations effectuées au niveau de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au cours du Conseil des Ministres du mercredi 15 janvier 2020.

La liste complète des nominations comprenant ces réajustements figure en annexe du présent communiqué.

5- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste :

- Monsieur BROU AKA Pascal en qualité de Président du Conseil d’Administration de l’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences radiophoniques (AIGF).

6- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias :

- Monsieur René BOURGOUIN en qualité de Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) ;
- Monsieur Samba KONE en qualité de Président de l’Autorité Nationale de la Presse (ANP) ;
- Monsieur AKA SAYE Lazare en qualité de Président du Conseil d’Administration de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI).

7- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat :

- Monsieur OUATTARA Dramane en qualité de Directeur des Moyens Généraux et de l’Equipement à la Direction Générale des Impôts ;
- Monsieur DJANGO Fousseny en qualité de Directeur Régional des Impôts d’Abidjan Nord III ;
- Madame TOUBOUI Antoinette en qualité de Directeur Régional des Impôts de Korhogo

Inspecteur Divisionnaire des services fiscaux :

- Monsieur BEKOUIN Brou Pascal ;
- Monsieur PALE Sié Amadou ;
- Monsieur ZIZA Zadi ;
- Monsieur N’GORAN Simplice.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption du Plan d’Actions Prioritaires (PAP) de l’année 2020.

A l’issue des travaux du Séminaire gouvernemental tenu le 28 janvier 2020, le PAP 2020 a été adopté. Pour l’année 2020, il s’articule autour de trois (03) défis majeurs comprenant les grands objectifs du Président de la République, à savoir :
- maintenir la paix et la sécurité sur tout le territoire national en vue de la tenue d’élections apaisées, au terme d’un processus électoral libre, transparent et démocratique ;
- poursuivre les grands chantiers en cours de réalisation dans le cadre de la transformation structurelle de l’économie nationale, en veillant à l’accélération de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement ;
- poursuivre la gestion rigoureuse des finances publiques, notamment à travers le suivi du Programme Economique et Financier.

Aussi, le Président de la République, en dépit du contexte particulier des élections présidentielles de 2020, a invité le Gouvernement à un engagement et à une attention plus soutenus dans la mise en œuvre du PAP 2020, en vue d’atteindre les objectifs fixés par le Plan National de Développement (PND) 2016-2020 au bénéfice des populations.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire au sommet Royaume-Uni-Afrique sur l’Investissement en Afrique.

Le Président de la République, à la tête d’une délégation de haut niveau, a pris part au premier Sommet Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord-Afrique sur l’Investissement en Afrique qui s’est tenu le 20 janvier 2020 à Londres, au Royaume-Uni.

Au cours de son intervention, le Président de la République a mis l’accent sur le dynamisme de l’économie ivoirienne et les progrès impressionnants réalisés ces dernières années.

Il a insisté sur les programmes de transformation locale des produits agricoles, de formation des jeunes et d’autonomisation des femmes.
Aussi, le Chef de l’État a lancé un vibrant appel aux opérateurs économiques britanniques à investir davantage en Côte d’Ivoire, en les rassurant sur la situation sécuritaire stable du pays et sur la réalité de la cohésion sociale.

En marge du Sommet, le Président de la République a eu différents échanges, notamment avec Messieurs Boris JOHNSON et Dominic RAAB, respectivement Premier Ministre et Secrétaire d’État aux Affaires Etrangères du Royaume-Uni. Ces échanges ont porté sur les perspectives de renforcement de la coopération entre nos deux (02) pays. Il a profité de cette occasion pour solliciter le retour en Côte d’Ivoire du service en charge de la délivrance des visas.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’épidémie de pneumonie causée par le coronavirus (2019-nCoV).

Cette épidémie détectée à Wuhan en Chine en décembre 2019, s’est propagée à l’échelle mondiale enregistrant au 26 janvier 2020, 1 975 cas dont 56 décès.

Selon les informations actuelles, la maladie se transmet par voie respiratoire avec une période d’incubation qui peut atteindre 15 jours. Elle se manifeste par la fièvre, la toux et les difficultés respiratoires. Il n’existe à ce jour aucun vaccin et le traitement reste symptomatique. Les investigations sont en cours pour déterminer l’origine de l’épidémie.

En Côte d’Ivoire, un cas suspect a été détecté le samedi 25 janvier 2020 à bord d’un aéronef de la compagnie Turkish Airlines. Il s’agit d’une étudiante Ivoirienne âgée de 34 ans résidant à Pékin depuis cinq (05) ans, qui a présenté un syndrome grippal avec toux, éternuement, écoulement nasal et difficulté respiratoire, ayant débuté le 22 janvier 2020 à Pékin. Dès son atterrissage, le cas a été pris en charge par les professionnels nationaux préparés à ce type d’urgence sanitaire. A ce jour, son état général est satisfaisant.

Pour faire face à cette épidémie qui constitue une menace pour le pays compte tenu des mouvements de population entre la Côte d’Ivoire et la Chine, le Gouvernement a mis en place les mesures suivantes :
- le renforcement du contrôle sanitaire aux frontières aéroportuaires, maritimes et terrestres ;
- la diffusion de directives sur la surveillance épidémiologique de la pneumonie due au 2019-nCoV aux Directeurs Départementaux de la Santé ;
- le renforcement des capacités diagnostiques de l’Institut Pasteur de Côte d’Ivoire pour la confirmation des cas suspects ;
- le renforcement des mesures de prévention et de contrôle de l’infection.

4- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des résultats de l’étude sur la compétitivité du sucre ivoirien.
Cette étude, diligentée par le Gouvernement, a été réalisée par la Cellule d’Analyse de politiques Economiques du Centre Ivoirien de Recherches Economiques et Sociales (CIRES) appuyée par une équipe de consultants internationaux avec pour objectif d’étudier la rentabilité globale et le niveau de compétitivité des entreprises sucrières ivoiriennes, à partir d’une analyse de la structure des prix et de l’évaluation du coût à l’importation.

Les conclusions de cette étude confirment les contreperformances du secteur sucrier ivoirien, en dépit des chiffres d’affaires en constante augmentation des entreprises sucrières. Elles relèvent la baisse de compétitivité du secteur en mettant l’accent essentiellement sur le faible niveau des investissements réalisés par les opérateurs de la filière et les coûts de production élevés du sucre en Côte d’Ivoire.

Aussi, en vue de relancer ce secteur important de l’économie nationale, le Conseil a arrêté, conformément aux recommandations de l’étude, les mesures ci-après :
- le maintien de la mesure d’interdiction des importations de sucre sur une période de cinq (05) ans. Durant cette période, des importations spéciales de sucre seront réalisées exclusivement par les sociétés sucrières pour couvrir 50% des besoins des entreprises industrielles utilisatrices de sucre à un prix de vente à marge nulle, sur la base de l’évaluation des besoins exprimés par ces industries. La différence des besoins (50%) sera fournie par les sociétés sucrières locales.
- la signature d’un contrat-plan entre l’Etat et les sociétés sucrières sur une période de cinq (05) ans, à travers lequel ces entreprises devront s’engager à réaliser les investissements nécessaires pour augmenter leur capacité, améliorer leur productivité et compétitivité, réaliser l’autosuffisance en sucre en vue de garantir des prix compétitifs pour les ménages dans le cadre de la lutte contre la vie chère.

En outre, le Conseil a instruit le Ministre du Commerce et de l’Industrie et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de mettre en place un mécanisme de contrôle et de suivi pour assurer la mise en œuvre de ces mesures.

Fait à Abidjan, le 29 janvier 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement

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