Dernière minute

ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2019-1080 du 18 DECEMBRE 2019 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2020

Article premier ………………………………………………………………………… 1 AMENAGEMENT DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
 
Article 2 ………………………………………………………………………………… 4 MESURES DE SOUTIEN A LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES
 
Article 3 ………………………………………………………………………………… 7 MESURES FISCALES DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DE REDUCTION DES DISPARITES REGIONALES
 
Article 4 ………………………………………………………………………………… 9 MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
 
Article 5 ………………………………………………………………………………… 10 REGIME FISCAL EN FAVEUR DES ENTREPRISES POUR LES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ET D’INNOVATION TECHNOLOGIQUE
 
Article 6 ………………………………………………………………………………… 14 MESURE D’INCITATION A LA DECLARATION D’ENTREPRISE
 
Article 7 ………………………………………………………………………………… 15 SUSPENSION DU PAIEMENT DE L’IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE
 
Article 8 ………………………………………………………………..…………..…… 16 AMENAGEMENT DES TAUX DE L’IMPOT FONCIER APPLICABLES AUX IMMEUBLES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE ET DE LA TAXE SUR LES EXCEDENTS DES MONTANTS DES CAUTIONS ET AVANCES SUR LES LOYERS
 
Article 9 ………………………………………………………………………………… 18 EXTENSION DU BENEFICE DE l’EXONERATION D’IMPOT POUR REPRISE D’ENTREPRISES EN DIFFICULTE A LA LOCATION-GERANCE  
 
Article 10 ……………………………...……………………………………….……… 19 INTRODUCTION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS CERTAINES PROCEDURES FISCALES
 
Article 11 ……………………………………………………………………..………… 22 AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES RELATIVES AUX AMENDES FISCALES  ET AU COMMANDEMENT DE PAYER
 
Article 12 ………………………………………………………………………..……… 26 MESURE EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Projet d’annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 II
 
Article 13 …………………………………………………………………….………… 28 EXTENSION DE L’ATTESTATION UNIQUE ANNUELLE D’EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX BENEFICIAIRES D’EXONERATION PAR VOIE CONVENTIONNELLE
 
Article 14 ………………………………………………………………….….………... 29 AMENAGEMENT DU TAUX DES DROITS D’ACCISES SUR LES TABACS
 
Article 15 ……………………………………………………………………..………… 30 INSTITUTION DU RECOUVREMENT DES TAXES LOCALES PAR VOIE ELECTRONIQUE
 
Article 16 ……………………………………………………………………………….. 31 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SPECIALE  D’EQUIPEMENT
 
Article 17 …………………………………………………………………..…………… 32 MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR DU CINEMA
 
Article 18 ………………………………………………..………………..………….… 34 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX STRUCTURES HABILITEES A PERCEVOIR LA VIGNETTE
 
Article 19 ………………………………………………………………………..……… 35 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA BASE IMPOSABLE DE LA TAXE POUR LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES EN ZONES RURALES
 
Article 20 …………………………………………………………………………..…… 36 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE FISCALITE FORESTIERE  
 
Article 21 ……………………………………………………………………………… 38 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOSITION DES IMMEUBLES FAISANT L’OBJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
 
Article 22 ……………………………………………………………………………… 39 MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES
 
Article 23 ……………………………………………………………………………… 41 AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’EROSION DE LA BASE IMPOSABLE ET LE TRANSFERT DE BENEFICES
 
Article 24 ……………………………………………………………………………… 42 MESURES D’AMELIORATION DU CADRE DE TRANSPARENCE FISCALE
 
 
Projet d’annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 III
 
Article 25 ……………………………………………………………………………… 46 PROROGATION DE LA SUSPENSION DE L’OBLIGATION DE SOUSCRIPTION  DE LA DECLARATION ANNUELLE DE L’IMPOT GENERAL SUR LE REVENU
 
Article 26 ……………………………………………………………………………… 47 PRECISIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE  
 
Article 27 ……………………………………………………………………………… 49 AMENAGEMENT DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS FISCALES DES CENTRES DE GESTION AGREES A L’EGARD DE LEURS ADHERENTS
 
Article 28 ……………………………………………………………………………… 50 EXTENSION DES TAXES SPECIFIQUES EXIGIBLES DES ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATIONS A TOUTES LES STRUCTURES REALISANT DES OPERATIONS DE TRANSFERT D’ARGENT PAR TELEPHONE MOBILE   
 
Article 29 ……………………………………………………………………………… 52 AMENAGEMENT DE LA TAXATION DE LA NOIX DE COLA A L’EXPORTATION  
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 1 -
 
Article premier
 AMENAGEMENT DES MESURES FISCALES  EN FAVEUR DE L’EMPLOI
 
A- EXPOSE DES MOTIFS
 
Dans le cadre de sa politique de promotion de l’emploi et dans le souci de lutter efficacement contre le chômage, le Gouvernement a adopté diverses mesures.  
 
Au plan fiscal, ces mesures consistent en des incitations en faveur des entreprises qui embauchent des Ivoiriens par la conclusion de contrats à durée indéterminée.
 
Elles se traduisent pour ces entreprises, notamment par :
 
- le bénéfice d’un crédit d’impôt pour création d’emplois par l’embauche de personnes de nationalité ivoirienne ;
 
- l’octroi d’un crédit d’impôt aux entreprises qui accueillent des personnes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ;
 
- l’exonération d’impôt sur les traitements et salaires sur l’indemnité de stage versée aux étudiants dans le cadre de leur stage-école ;
 
- l’exonération de la contribution nationale pour le développement économique, culturel et social à la charge de l’employeur.
 
Toutefois, ces mesures de faveur n’ont pas pris en compte les contrats de travail à durée déterminée (CDD) alors que ceux-ci précèdent en général les contrats à durée indéterminée ; ce qui limite la portée du dispositif.
 
Par ailleurs, les CDD sont de nature à accroître l’employabilité des demandeurs d’emploi, qui acquièrent ainsi une expérience professionnelle qui est de plus en plus une conditionnalité à l’embauche.
 
Afin d’encourager les entreprises à s’engager dans des programmes de recrutement de personnes en quête d’emploi en vue de leur insertion professionnelle, il est proposé d’étendre le crédit d’impôt institué au profit des entreprises qui prennent en apprentissage des personnes qu’elles forment, à celles qui embauchent des personnes dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.
 
Pour le bénéfice de la mesure, la durée du contrat doit être comprise entre douze (12) mois et vingt-quatre (24) mois consécutifs.
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 2 -
 
Le montant du crédit d’impôt accordé est fixé à 500 000 francs par personne embauchée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.
 
Ce crédit est imputable par l’employeur sur l’impôt sur les bénéfices dont il est redevable ou le cas échéant, sur sa cotisation d’impôt synthétique.
 
Par ailleurs, dans le cadre du renforcement des mesures fiscales incitatives en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, il est proposé de relever de 500 000 francs à 750 000 francs, le montant du crédit d’impôt accordé aux entreprises relevant d’un régime du réel lorsqu’elles prennent cette catégorie de personne en apprentissage. Ce crédit sera de 150 000 francs au lieu de la somme de 100 000 francs actuellement prévue par le dispositif en vigueur, pour les entreprises soumises à l’impôt synthétique.
 
En outre, en vue d’éviter tout abus de la part des employeurs, il est proposé de prévoir le reversement des crédits d’impôt imputés, en cas de licenciement pour motif économique de l’employé intervenu avant un délai de 24 mois à compter de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
 
De même, tout recrutement en remplacement de la personne licenciée doit être justifié par l’amélioration de la situation économique de l’entreprise.
 
Les articles 111 et 111 bis du Code général des Impôts sont aménagés dans ce sens.
 
B-TEXTE
 
1/ L’article 111 du Code général des Impôts est modifié comme suit :
 
- Insérer après le deuxième paragraphe, un paragraphe rédigé comme suit :
 
« Lorsque le contrat de travail est conclu pour une période déterminée, les crédits d’impôt prévus aux paragraphes précédents sont applicables. Toutefois, ils sont réduits de moitié.
 
Cette mesure est applicable une seule fois par personne, aux contrats dont la durée est comprise entre 12 mois et 24 mois consécutifs. »
 
- Insérer in fine un paragraphe rédigé ainsi qu’il suit :
 
« Tout licenciement pour motif économique intervenu avant une période de 24 mois révolus à compter de la date d’embauche dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, donne lieu au reversement du montant du crédit d’impôt antérieurement déduit.  
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 3 -
 
De même, tout recrutement en remplacement de la personne licenciée doit être justifié par l’amélioration de la situation économique de l’entreprise. ».
 
2/ L’article 111 bis du Code général des Impôts est modifié comme suit :
 
- le premier paragraphe est complété in fine comme suit : « Ce crédit est porté à 750 000 francs lorsque l’apprentissage concerne une personne en situation de handicap. » ;
 
- le deuxième paragraphe est complété in fine comme suit : « Il est porté à 150 000 francs lorsque l’apprentissage concerne une personne en situation de handicap. ».
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 4 -
 
Article 2
 
MESURES DE SOUTIEN A LA TRANSFORMATION DES  PRODUITS AGRICOLES  
 
A-EXPOSE DES MOTIFS
 
La Côte d’Ivoire occupe sur le plan mondial, une place de choix parmi les pays producteurs de matières premières agricoles. Toutefois, ces produits sont en majeure partie exportés à l’état brut, sans transformation industrielle.
 
Afin de corriger cette situation, le Gouvernement s’est engagé dans une politique de transformation des matières premières, dont les principaux axes sont consignés dans le Plan National de Développement 2016-2020.  
 
C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’exonérer les entreprises de transformation des produits agricoles en produits finis, des impôts suivants :
 
- la taxe sur les opérations bancaires sur les prêts affectés à l’installation d’unités de transformation de produits agricoles en produits finis ;
 
- la contribution des patentes et l’impôt foncier des installations affectées à la transformation des produits agricoles, sur une période de cinq (5) ans à compter de la fin du programme d’investissement.
 
Le bénéfice de ces mesures est subordonné à l’agrément du Directeur général des Impôts et n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables prévues au Code des Investissements.  
 
B-TEXTE
 
1/ A l’article 151 du Code général des Impôts, il est créé un 23 rédigé comme suit :  
 
« 23 - Les immeubles, installations ou bâtiments appartenant aux entreprises agricoles et affectés aux activités de transformation de produits agricoles en produits finis, pour une durée de cinq années à compter de la date de l’achèvement du programme d’investissement agréé par le Directeur général des Impôts, en application de l’article 1145 du présent Code. »
 
2/ A l’article 280 du Code général des Impôts, il est créé un 37 rédigé comme suit :
 
« 37 – Les entreprises de transformation de produits agricoles, durant les cinq années suivant la date d’achèvement du programme d’investissement agréé par le Directeur général des Impôts en application de l’article 1145 du Code général des Impôts. ».
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 5 -
 
3/ A l’article 398 du Code général des Impôts, il est créé un 14 rédigé comme suit :
 
« 14 – Les prêts accordés pour l’installation d’unités de transformation de produits agricoles en produits finis, bénéficiant de l’agrément du Directeur général des Impôts au titre d’un programme d’investissement à la transformation de produits agricoles visé par l’article 1145 du présent Code. ».
 
4/ Le titre du Livre sixième du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit :
 
« Livre sixième Taxes et dispositions diverses »
 
5/ Il est créé au Livre sixième du Code général des Impôts, un article 1145 sous un titre vingt-cinquième, rédigés comme suit :   
 
 
«                                               Titre vingt-cinquième Régime en faveur de la transformation de produits agricoles  en produits finis
 
Art. 1145 – 1° Les personnes physiques ou morales qui investissent dans la création d’unités industrielles de transformation de produits agricoles en produits finis, peuvent bénéficier des avantages prévus aux articles 151-23, 28037 et 398-14 du présent Code.
 
2° Pour bénéficier des dispositions du paragraphe précédent, les investissements envisagés doivent faire l’objet d’un programme fournissant toutes les précisions indispensables sur la nature, l’importance et le prix de revient des investissements prévus et présentant les données du compte d’exploitation prévisionnel attendu de ces investissements.
 
3° Le programme d’investissement doit porter sur la création d’une entreprise nouvelle de transformation de produits agricoles en produits finis ou sur la création par une entreprise existante, d’une branche nouvelle de transformation de produits agricoles en produits finis.
 
Les investissements réalisés pour le renouvellement ou la modernisation des équipements d’une unité de transformation existante ou pour l’extension de sa capacité de transformation, sont exclus du bénéfice des avantages visés au paragraphe 1°.
 
Sont également exclus du bénéfice de la disposition, les biens acquis d’occasion.
 
4° Le programme dont le dépôt doit être antérieur aux premières opérations
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 6 -
 
d’investissement, peut être présenté à toute époque de l’année.
 
Le programme, accompagné de toutes les justifications nécessaires, est adressé, sous pli recommandé, au Directeur général des Impôts.
 
La décision d’agrément ou de rejet du Directeur général des Impôts est notifiée au contribuable sous pli recommandé. En cas de rejet total ou partiel, la décision ne donne lieu à aucun recours.
 
5° Le programme d’investissement doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle il est agréé.
 
Les entreprises dont le programme d’investissement est agréé, ont l’obligation de produire dans un délai de deux mois à compter de la fin de la réalisation de leurs investissements, une déclaration de fin de réalisation dudit programme, accompagnée d’un état récapitulatif des investissements réalisés.
 
6° Si au cours de l’exécution du programme, le contribuable envisage l’extension de l’investissement primitivement prévu et admis, il pourra présenter un nouveau programme afférent à une deuxième tranche d’investissement et bénéficier des avantages visés au paragraphe 1° ci-dessus, au titre de cette seconde tranche.
 
7° Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité régulière et complète susceptible de faire foi devant la juridiction contentieuse et qui présentent une situation fiscale régulière, peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus.
 
8° Les aliénations totales ou partielles des biens ayant donné lieu aux avantages prévus au paragraphe 1° ci-dessus avant la fin de la période de cinq ans susvisée, entraîneront l’exigibilité immédiate de l’impôt non acquitté.
 
9° Les déclarations non conformes aux investissements effectivement réalisés, donnent lieu à l’annulation des réductions d’impôts accordés et au reversement immédiat des impôts non acquittés, sans préjudice des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales.
 
10° Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions qui précèdent, les investissements réalisés par les entreprises qui bénéficient de dispositions prévues par un régime de faveur visant les mêmes types d’avantages.
 
11° Le bénéfice des mesures prévues au présent article, n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables du Code des Investissements. ».
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 7 -
 
Article 3
 
MESURES FISCALES DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DE REDUCTION DES DISPARITES REGIONALES
 
A – EXPOSE DES MOTIFS
 
La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un Plan National de Développement (PND) pour la période 2016-2020 dont l’un des axes stratégiques est le développement de pôles économiques sur tout le territoire national, dans le but de réduire les disparités régionales.
 
En effet, par rapport au District d’Abidjan, l’on note une faiblesse des investissements privés dans le reste du pays, en matière de logements économiques et sociaux et en ce qui concerne les investissements industriels et commerciaux. Il en résulte singulièrement une faiblesse des offres d’emplois pour les jeunes.  
 
En raison de cette situation, il apparaît nécessaire de réduire les inégalités entre le District d’Abidjan et les autres régions de la Côte d’Ivoire, en prévoyant un dispositif fiscal de faveur pour les entreprises qui réalisent des investissements d’un montant minimum d’un milliard de francs hors taxes à l’intérieur du pays.  
 
Les avantages accordés consistent en des exonérations temporaires de cinq ans en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de contribution des patentes.
 
Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
 
Le bénéfice de la mesure n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables prévues au Code des Investissements.
 
B – TEXTE
 
1/ Il est créé dans le Code général des Impôts, sous un titre libellé « Entreprises s’installant et/ou réalisant leurs activités sur le territoire national en dehors du District d’Abidjan », un article 12 quater rédigé comme suit :
« Art. 12 quater- Sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les produits des ventes de logements construits avant le 1er janvier 2024, par les entreprises de promotion immobilière en dehors du District d’Abidjan, sur une période de cinq ans. »
 
 Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 8 -
 
2/ L’article 280 du Code général des Impôts est complété par un 38 rédigé comme suit :
 
« 38- Les entreprises qui s’installent avant le 1er janvier 2024, en dehors des limites du territoire du District d’Abidjan, quelle que soit la nature de leurs activités, sur une période de cinq ans, lorsque le montant des investissements réalisés est égal ou supérieur à un montant minimum d’un milliard de francs hors taxes.  
 
Le bénéfice de cette mesure n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables prévues au Code des Investissements. ».
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 9 -
 
Article 4
 
MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
 
A – EXPOSE DES MOTIFS
 
Le Gouvernement a inscrit au titre de ses priorités, l’amélioration de l’accès des populations aux soins sanitaires, notamment par la hausse de la production nationale de médicaments afin d’obtenir la réduction de leurs coûts.  
 
L’atteinte de cet objectif nécessite d’encourager la construction de plusieurs unités de production pharmaceutiques sur le territoire national afin de couvrir les besoins toujours croissants.  
 
En effet, il est à noter que la Côte d’Ivoire ne dispose actuellement que de 5 unités de ce type, qui couvrent moins de 10 % de ses besoins.  
 
Afin de faciliter l’installation d’unités de fabrication de médicaments, il est proposé d’exonérer de droits de douane et de TVA, les équipements, matériels et outillages avec leurs pièces détachées, nécessaires à la réalisation d’investissements pour la production de médicaments.
 
Le bénéfice de cette mesure n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables prévues au Code des Investissements.
 
B – TEXTE
 
1/ Le deuxième paragraphe de l’article 355 -21 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit :
 
« Il en est de même des équipements, matériels et outillages avec leurs pièces détachées, et des intrants nécessaires à la fabrication de médicaments ainsi que des emballages servant au conditionnement des médicaments fabriqués.  
 
Le bénéfice de la mesure prévue au paragraphe précédent n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables du Code des Investissements. ».
2/ Les exonérations concernant les biens visés au 1/, sont étendues aux droits de douane.  
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 10 -
 
Article 5
 
REGIME FISCAL EN FAVEUR DES ENTREPRISES POUR LES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ET D’INNOVATION TECHNOLOGIQUE
 
A – EXPOSE DES MOTIFS
 
La recherche et développement ainsi que l’innovation technologique, sont des éléments dont la promotion est d’une grande nécessité pour tout pays qui aspire à une croissance économique robuste et d’une manière générale, à une bonne qualité de vie de ses populations.
 
La Côte d’Ivoire s’est engagée dans cette voie depuis plusieurs années.
 
La présente mesure demeure dans cette optique en proposant d’accorder des mesures d’incitation fiscales aux entreprises privées qui exercent les activités de recherche suivantes :
 
- la recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ; - la recherche appliquée (application possible des résultats d'une recherche fondamentale ou à l’invention de solutions nouvelles) ; - le développement expérimental (prototypes ou installations pilotes).
 
Afin d’encadrer la mise en œuvre de ces mesures, il apparaît nécessaire de définir les bénéficiaires concernés et de préciser les avantages accordés.
 
1. Les bénéficiaires
 
Les bénéficiaires de la mesure sont les entreprises privées dont au moins 15 % de leurs charges sont exclusivement affectés aux activités de recherche et développement et d’innovation.
 
La mesure s’étend aux personnes physiques ou morales qui font profession de prendre des parts dans le capital d’entreprises privées engagées dans la recherche et développement ainsi que l’innovation, pour ensuite les revendre.
 
2. Les avantages accordés
 
Les entreprises concernées bénéficient des avantages fiscaux suivants :
 
- un crédit d’impôt de 20 % des sommes investies. Ce crédit dont le bénéfice est subordonné à la réalisation des investissements par l’entreprise elle-même, est imputable sur l’impôt sur les bénéfices ;
 
- l’exonération sur une durée de cinq ans à compter de la date du début des investissements, de la contribution des patentes et de l’impôt foncier
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 11 -
 
sur les immeubles, matériels et équipements imposables exclusivement affectés à ces activités ;
 
- la déductibilité des dons faits aux organismes de recherche scientifique, aux entreprises privées, aux inventeurs et innovateurs nationaux ;
 
- l’exonération de la taxe sur les opérations bancaires sur les prêts et de l’impôt sur le revenu des créances sur les intérêts desdits prêts qu’elles contractent, ou qui sont faits en faveur des inventeurs et innovateurs nationaux, dans les trois années suivant l’année du début des investissements ;
 
- l’exonération de la taxe sur les opérations bancaires sur les prêts et de l’impôt sur le revenu des créances sur les intérêts desdits prêts en faveur des organismes de recherche.
 
En ce qui concerne les personnes physiques ou morales qui font profession d’investir dans le capital d’entreprises privées engagées dans la recherche et développement et l’innovation, et qui revendent leurs parts détenues dans lesdites entreprises dans le délai de cinq ans suivant la prise de participations, elles bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de l’impôt général sur le revenu à raison des revenus tirés de la revente de ces parts.   
 
Le bénéfice de ces mesures n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables prévues au Code des Investissements.  
 
B – TEXTE
 
1/ Le premier paragraphe du G) de l’article 18 du Code général des Impôts est complété par un tiret rédigé ainsi qu’il suit :  
 
« - aux organismes de recherche scientifique, aux entreprises privées engagées dans la recherche, le développement et l’innovation, aux inventeurs et innovateurs nationaux. ».
 
2/ Il est créé dans le Code général des Impôts, un article 114 bis rédigé comme suit :
 
« Art. 114 bis - Les entreprises privées dont au moins 15 % des charges sont exclusivement affectés aux activités de recherche, de développement et d’innovation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes investies. Ce crédit est imputable sur l’impôt sur les bénéfices.  
 
Le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné à la réalisation des investissements par l’entreprise elle-même et n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables prévues au Code des Investissements. ».
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 12 -
 
3/ L’article 4 du Code général des Impôts est complété par un 8 rédigé comme suit :
 
« Les personnes morales qui font profession d’investir dans le capital d’une entreprise privée engagée dans la recherche, le développement et l’innovation et qui revendent leurs parts détenues dans ladite entreprise dans le délai de cinq ans suivant la prise de participations. ».
 
4/ L’article 151 du Code général des Impôts est complété par un 24 rédigé comme suit :
 
« 24- Les entreprises privées sur une période de cinq ans à compter de la date du début des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation, pour les immeubles, matériels et équipements exclusivement affectés à la recherche et au développement. Le bénéfice de la mesure n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables prévues au Code des Investissements. ».
5/ Il est créé, sous la section III du chapitre III du Titre quatrième du Livre premier du Code général des Impôts, un article 236 quater sous un XXIV, rédigés comme suit :
 
« XXIV- Intérêts des prêts octroyés aux entreprises privées et dividendes des personnes physiques réalisant des investissements dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation
 
Art. 236 quater- Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des créances sur une période de trois ans suivant l’année du début des investissements, les intérêts des prêts octroyés aux entreprises privées pour leurs activités de recherche, de développement et d’innovation.  
 
Sont également exonérés de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les dividendes distribués par les entreprises privées aux personnes physiques ou morales qui investissent dans le capital de ces entreprises s’engageant dans des activités de recherche, de développement et d’innovation. ».
6/ L’article 246 du Code général des Impôts est complété in fine par un tiret rédigé comme suit :  
 
« - les revenus tirés par des personnes physiques des investissements réalisés dans le capital d’entreprises privées exploitées en Côte d’Ivoire et qui s’engagent dans des activités de recherche, de développement et d’innovation. ».
 Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 13 -
 
7/ L’article 280 du Code général des Impôts est complété par un 39 rédigé comme suit :
 
« 39- Les entreprises privées sur une période de cinq ans à compter de la date du début des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation, pour les immeubles, matériels et équipements imposables affectés exclusivement à la recherche, au développement et à l’innovation. Le bénéfice de cette mesure n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables prévues au Code des Investissements. ».
8/ L’article 398 du Code général des Impôts est complété par un 15 rédigé ainsi qu’il suit :
 
« 15- Les intérêts des prêts accordés aux entreprises privées, aux inventeurs et innovateurs nationaux pour leurs activités de recherche, de développement et d’innovation, sur une période de trois ans suivant l’année du début des investissements.
 
Cette exonération est permanente en ce qui concerne les intérêts des prêts en faveur des organismes de recherche et n’exclut pas l’application des dispositions plus favorables prévues au Code des Investissements. ».
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 14 -
 
Article 6
 
MESURE D’INCITATION A LA DECLARATION D’ENTREPRISE
 
A – EXPOSE DES MOTIFS
 
Les opérations de recensement et de recoupement menées par l’Administration fiscale, révèlent que de nombreux opérateurs économiques exercent des activités imposables sans se faire connaître de ses services.
 
Cette situation s’explique en partie par la crainte de ces contribuables de se voir notifier des rappels d’impôts.
 
En effet, en application des dispositions en vigueur, l’Administration fiscale est autorisée en cas de contrôle, à effectuer lesdits rappels sur une période de trois ans et à appliquer diverses sanctions fiscales.
 
Les montants issus de cette procédure étant souvent très élevés, les entreprises non déclarées préfèrent demeurer dans cette situation.
 
Afin d’inciter lesdites entreprises à se conformer à leurs obligations fiscales, il est proposé de les autoriser à se déclarer sans rappel d’impôts. Elles n’acquitteront que les impôts exigibles à compter de la date de leur immatriculation.
 
Cette mesure est applicable à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard.
 
L’article 146 du Code général des Impôts est modifié dans ce sens.
 
B – TEXTE
 
Au septième paragraphe de l’article 146 du Livre de Procédures fiscales, remplacer le groupe de mots « 2016 » par « 2020 ».   
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 15 -
 
Article 7
 
SUSPENSION DU PAIEMENT DE L’IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE
 
A – EXPOSE DES MOTIFS
 
Le dispositif fiscal actuel prévoit en matière d’impôt sur les bénéfices, un impôt minimum forfaitaire à la charge des entreprises ayant un résultat déficitaire au cours d’un exercice donné ou dont l’impôt sur les bénéfices est inférieur à l’impôt minimum forfaitaire.
 
Cet impôt a été institué dans le but de garantir une contribution minimale des entreprises et de prévenir toute situation qui priverait les caisses de l’Etat de recettes.
 
Toutefois, cet impôt est jugé antiéconomique par le secteur privé, dans la mesure où il doit être acquitté par des entreprises alors même que celles-ci réalisent peu ou pas de bénéfices ; ce qui est de nature à accroître leurs charges et à accentuer les difficultés qu’elles traversent.
 
Cette préoccupation du secteur privé fait l’objet d’études en vue d’aboutir à une réforme de l’impôt minimum forfaitaire.  
 
Dans l’attente des conclusions desdites études, il est proposé de suspendre jusqu’au 31 décembre 2020, l’obligation de paiement de cet impôt.
 
B – TEXTE
 
Les articles 39, 53 et 102 du Code général des Impôts sont complétés in fine par un alinéa rédigé comme suit :
 
« A titre transitoire, et jusqu’au 31 décembre 2020, le paiement de l’impôt prévu au présent article est suspendu. ».
 
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 16 -
 
Article 8
 
AMENAGEMENT DES TAUX DE L’IMPOT FONCIER APPLICABLES AUX IMMEUBLES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE   ET DE LA TAXE SUR LES EXCEDENTS DES MONTANTS DES CAUTIONS ET AVANCES SUR LES LOYERS
 
A – EXPOSE DES MOTIFS
 
La législation fiscale en vigueur soumet les immeubles des personnes morales et des entreprises à l’impôt foncier, au taux de 15 %.  
 
Cette disposition s’applique également aux sociétés civiles immobilières (SCI) alors que certaines d’entre elles ne sont constituées que dans le seul but de se prémunir contre les éventuelles difficultés liées à la gestion de successions familiales.
 
En effet, de plus en plus, des familles se constituent en sociétés civiles immobilières pour gérer leurs immeubles. L’imposition de ces immeubles au taux de 15 %, à l’instar des biens immeubles des entreprises ou de toutes autres personnes morales, s’avère pénalisante pour les sociétés civiles immobilières de copropriété qui n’exercent pas d’activités à caractère commercial.
 
Il est donc proposé d’étendre aux immeubles appartenant à cette catégorie de sociétés, les taux d’impôt foncier applicables aux immeubles bâtis des personnes physiques.
 
Par ailleurs, en raison des abus persistants constatés en matière de cautions et avances sur les loyers autorisés, il est proposé de relever de 20 % à 300 %, le taux de la taxe y afférente.
 
Les articles 156, 158 et 1143 du Code général des Impôts sont aménagés dans ce sens.
 
B – TEXTE
 
1/ Le deuxième paragraphe de l’article 156 du Code général des Impôts est complété in fine comme suit :
 
- « à l’exception des sociétés civiles immobilières de copropriété. ».
 
2/ L’article 158 du Code général des Impôts est modifié ainsi qu’il suit :
 
- Compléter in fine le premier paragraphe comme suit :
 
« à l’exception des sociétés civiles immobilières de copropriété. »
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 17 -
 
- Insérer entre le deuxième et le troisième tirets du deuxième paragraphe, un tiret rédigé comme suit :
 
 « - les immeubles bâtis appartenant aux sociétés civiles immobilières de copropriété non productifs de revenus. »
 
- Le quatrième paragraphe est complété in fine ainsi qu’il suit :
 
       « à l’exception des sociétés civiles immobilières de copropriété. ».
 
3/ A l’article 1143 du Code général des Impôts, remplacer « 20 % » par «300 % ».
 
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 18 -
 
Article 9
 
EXTENSION DU BENEFICE DE l’EXONERATION D’IMPOT POUR REPRISE D’ENTREPRISES EN DIFFICULTE A LA LOCATION-GERANCE  
 
A – EXPOSE DES MOTIFS
 
Le Code général des Impôts prévoit en ses articles 8 à 12, une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en faveur des entreprises qui reprennent une société en difficulté.
 
Cette exonération qui est totale au titre des deux premiers exercices suivant la reprise de l’activité, est réduite à 75 % et à 50 %, respectivement au titre du troisième et du quatrième exercice suivant celui de la reprise.  
 
Ces dernières années, il est donné de constater que nombre d’opérateurs préfèrent opter pour la location-gérance d’entreprise que de recourir à la reprise pure et simple.  
 
Afin de tenir compte de cette nouvelle réalité économique, il est proposé d’étendre le bénéfice de l’exonération aux entreprises qui reprennent d’autres en location-gérance.
 
Le Code général des Impôts est complété dans ce sens, par la création d’un article 12 quinquies.
 
B – TEXTE
 
Il est créé au II de la section II du Chapitre premier du Titre premier de la Première partie du Livre premier du Code général des Impôts, un article 12 quinquies sous un titre libellé comme suit :  
 
« Location-gérance d’entreprise en difficulté
 
Art. 12 quinquies - Une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est instituée en faveur des entreprises qui prennent en location-gérance une société en difficulté.  
 
La date effective de la location-gérance de la société en difficulté est celle de la signature du contrat y afférent.  
 
Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 du Code général des Impôts, sont applicables mutatis mutandis à la location-gérance prévue au présent article. ».    
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 19 -
 
Article 10
 
INTRODUCTION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS CERTAINES PROCEDURES FISCALES
 
A – EXPOSE DES MOTIFS
 
L’Administration fiscale et les contribuables échangent dans leurs relations, de nombreuses correspondances qui s’effectuent essentiellement sur support papier.
 
Cette situation en décalage par rapport au contexte actuel dominé par l’évolution des technologies de l’information et de la communication, ne permet pas de renforcer l’efficacité des services et de rendre un service public fiscal plus satisfaisant aux contribuables.
 
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures fiscales et de la recherche de l’efficacité des services, il est proposé d’autoriser l’Administration fiscale et les contribuables à échanger leurs correspondances par voie électronique ayant une valeur juridique probante.
 
Les procédures concernées par la mesure proposée se rapportent :
 
- aux demandes en interprétation d’un texte ou sur les conséquences fiscales qu’il convient de tirer d’une situation de fait clairement exprimée (article 21 du Livre de Procédures fiscales) ;
 
- aux demandes d’éclaircissements ou de justifications écrites en vue de l’établissement des impôts (articles 8 à 11 du Livre de Procédures fiscales) ;
 
- aux notifications de redressements suite à contrôle (procédures de redressements contradictoires et procédures d’office) ;
 
- à l’instruction des recours contentieux et recours gracieux.
 
Cette utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les procédures en matière fiscale doit résulter de l’acceptation expresse du contribuable, avec indication exacte de l’adresse électronique à laquelle doit être notifiée la demande ou la réponse.
 
Il convient de préciser que les conditions et les modalités d’échange des correspondances par voie électronique, seront déterminées par arrêté du Ministre en charge du Budget.    
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 20 -
 
B – TEXTE
 
1/ Le premier paragraphe de l’article 10 du Livre de Procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé comme suit :
 
« Les explications, les éclaircissements et les justifications visés aux articles 8 et 9 précédents peuvent être demandés verbalement, par écrit ou par voie électronique.  
 
L’utilisation de la voie électronique doit résulter de l’acceptation expresse du contribuable avec indication exacte de son adresse électronique.
 
Les conditions et modalités d’utilisation de la voie électronique ainsi que les contribuables concernés, sont déterminés par arrêté du Ministre en charge du Budget. ».
 
2/ Au deuxième paragraphe de l’article 10 du Livre de Procédures fiscales, ajouter le groupe de mots « ou par voie électronique » après « écrites ».
 
3/ Le premier paragraphe de l’article 11 du Livre de Procédures fiscales est aménagé ainsi qu’il suit :
 
« Lorsque le contribuable s’est abstenu de répondre à une demande adressée par écrit sur support papier ou par voie électronique, l’Administration arrête d’office les bases d’imposition, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure.
 
Les conditions et modalités d’utilisation de la voie électronique ainsi que les contribuables concernés, sont déterminés par arrêté du Ministre en charge du Budget. ».
 
4/ Le troisième paragraphe du 2° de l’article 21 du Livre de Procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé comme suit :   « La décision ou l’interprétation fournie sur support papier ou par voie électronique est opposable au contribuable, mais celui-ci ne peut faire l’objet de redressements fondés sur une interprétation différente. Cette garantie ne joue pas lorsque les faits sur la base desquels l’interprétation a été fournie sont différents de ceux qui sont constatés ultérieurement.
 
L’utilisation de la voie électronique pour la notification de la décision doit résulter de l’acceptation expresse du contribuable avec indication exacte de son adresse électronique.
 
Les conditions et modalités d’utilisation de la voie électronique, sont déterminées par arrêté du Ministre en charge du Budget. ».
 
Annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’Etat pour l’année 2020 Page - 21 -
 
5/ Le premier paragraphe du 1 de l’article 22 du Livre de Procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé de la manière suivante :
 
« L’Administration adresse par voie électronique au contribuable qui doit accuser réception ou par écrit, une notification de redressement par laquelle elle lui fait connaître la nature du redressement envisagé, et l’invite à lui faire parvenir son acceptation ou ses observations motivées dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.   L’utilisation de la voie électronique doit résulter de l’acceptation expresse du contribuable avec indication exacte de son adresse électronique.  
 
Les conditions et modalités d’utilisation de la voie électronique ainsi que les contribuables concernés, sont déterminés par arrêté du Ministre en charge du Budget. ».  
 
6/ Le troisième paragraphe de l’article 188 du Livre de Procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé ainsi qu’il suit :
 
« La décision est notifiée au réclamant sur support papier ou par voie électronique e t contient en cas de rejet total ou partiel, un exposé des motifs du rejet.
 
L’utilisation de la voie électronique pour la notification de la décisio

PARTENAIRES