Annexe fiscale 2019 : Cap sur le renforcement de la compétitivité des PME

En vue d’accompagner efficacement la loi de finances 2019, la politique fiscale du gouvernement consignée dans l’annexe fiscale met l’accent sur les mesures majeures visant à soutenir le secteur privé et à renforcer les moyens de l’Etat.

L’annexe fiscale 2019 s’inscrit dans la droite ligne des politiques de ces dernières années visant à doter la Côte d’Ivoire d’un dispositif légal moderne, attractif et adapté à l’environnement économique national et international. Le gouvernement a décidé d’envoyer un signal fort cette année au secteur privé. En effet, l’annexe fiscale au Budget de l’Etat pour l’année 2019 consacre un soutien plus accru au secteur privé, créateur de richesses et d’emplois. Les mesures de soutien au secteur privé concernent les petites et moyennes entreprises, les secteurs agricoles, le transport et les transactions immobilières. Mesures de soutien aux entreprises. S’agissant des mesures d’incitation fiscale au profit des Petites et moyennes entreprises (PME), le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en vue d’apporter des solutions aux problèmes spécifiques rencontrés par cette catégorie d’entreprises. Ainsi, les PME sont exonérées des patentes sur une période de cinq ans à compter de l’année de création et des droits d’enregistrement au titre des actes relatifs aux marchés publics passés avec l’Etat. A cela s’ajoute la réduction de 25 % de l’impôt foncier dû pendant deux années, sur les immeubles nouvellement acquis pour les besoins de leur exploitation ainsi qu’une exonération pendant une période de trois années suivant la date de leur création, des droits d’enregistrement relatifs à l’augmentation du capital social ou à la modification de la forme sociale en ce qui concerne les entreprises exploitées sous forme individuelle.Il est également proposé d’instituer, au profit des PME réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 200 millions de francs CFA, une vérification de comptabilité sans pénalités qui peut être effectuée une seule fois au cours des trois (03) premières années d’existence de l’entreprise.Par ailleurs, l’Etat a décidé que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée touche désormais le gasoil, les huiles et graisses utilisés dans les engins de manutention du secteur du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, les entreprises du secteur des BTP peuvent désormais déduire la TVA grevant leurs achats de gasoil, d’huiles et de graisses qu’elles utilisent pour le fonctionnement des engins servant à leurs activités. Auparavent le Code général des Impôts prévoyait qu’en ce qui concerne les produits pétroliers, seuls étaient soumis à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le pétrole utilisé pour le fonctionnement des usines et les produits noirs (gas-oil, fuel-oil 180, distillate diesel-oil), à l’exclusion des produits utilisés comme carburant dans les véhicules de transport.Au titre des exploitations agricoles, l’annexe fiscale pour la gestion 2000 avait institué un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices tirés de certaines productions agricoles, notamment le palmier à huile, l’ananas, les produits hévéicoles, le bois en grumes. Les taux de ces prélèvements sont respectivement de 1,5 %, 2,5 % et de 5 %.Afin de les aider à sortir de cette situation difficile engendrée par la baisse de ces produits sur les marchés mondiaux tout en les encourageant à relancer leurs investissements, il est proposé de réduire le taux du prélèvement de 2,5 % à 1,5 % pour les produits hévéicoles et l’ananas, sur la période allant de 2019 à 2021.Toutefois, les taux concernant le bois en grumes et les produits du palmier demeurent inchangés.Dans le but d’assurer l’équité fiscale en matière de transactions portant sur les immeubles, il est proposé de réduire les taux applicables en matière d’échanges d’immeubles de 6 % à 3 % pour le droit proportionnel applicable sur la valeur de l’une des parts, lorsqu’il n’y a pas de retour et de 5 % à 2 % pour le droit payé sur la moindre portion, lorsqu’il y a retour.Par ailleurs, le dispositif fiscal actuel soumet les sociétés fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux opérateurs de téléphonie, au paiement de la contribution des patentes dans les conditions de droit commun.Ainsi, elles s’acquittent du droit sur le chiffre d’affaires au taux de 0,5 % et le droit sur la valeur locative au taux de 18,5 % ou de 16 % sur la base des infrastructures acquises auprès des sociétés de téléphonie figurant dans les immobilisations et dont les coûts sont très élevés.Afin de soutenir ces sociétés dans leur politique d’investissement, elles seront exemptées du droit sur la valeur locative et de retenir le taux de 0,7 % pour le calcul du droit sur le chiffre d’affaires de la patente dont elles sont redevables.Un régime d’achat en franchise en faveur de la Société des Transports AbidjanaisAfin de permettre à la Société des Transports Abidjanais (SOTRA) de poursuivre dans les meilleures conditions son programme de modernisation, il est proposé d’instaurer à son profit ainsi qu’au profit de ses filiales détenues à 100 % jusqu’au 31 décembre 2021, le régime d’achat en franchise de TVA et de droits de douane dont elle avait bénéficié de 2012 à 2015. Ce nouveau régime d’achat en franchise concerne les véhicules d’exploitation, les véhicules de soutien, leurs pièces de rechange et pneumatiques, les bateaux-bus et leurs pièces de rechange, le matériel dédié à la billettique pour la sécurisation des recettes, les biens destinés aux ateliers concourant au montage et à la maintenance des véhicules et autres matériels roulants d’exploitation, les biens destinés aux infrastructures de base d’exploitation (gares de dépôt ou d’embarquement des passagers), les biens destinés à la construction d’une station à gaz pour les véhicules à gaz, ceux destinés à la construction et la réhabilitation de centres bus et des gares lagunaires, et ceux destinés à la construction d’une chaîne d’assemblage et de montage de véhicules à SOTRA INDUSTRIES. Mesures de renforcement des moyens de l’Etat. En vue de renforcer les moyens de l’Etat, l’annexe fiscale 2019 prévoit des droits d’accises sur les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux et un aménagement du taux des droits d’accises sur les tabacs. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des législations des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). En effet, la Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, telle que modifiée par la Directive n° 03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, a donné la faculté aux Etats membres de soumettre aux droits d’accises, en sus des tabacs et des boissons alcoolisées ou non, au maximum six (6) produits figurant sur la liste communautaire, suivant des planchers et des plafonds de taux applicables. La liste communautaire susvisée comprend le café, la cola, les farines de blé, les huiles et corps gras alimentaires, les produits de parfumerie et cosmétiques, le thé, les armes et munitions, les sachets en matière plastique, les marbres, les lingots d’or, les pierres précieuses, et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux.Au regard de ce dispositif et en vue d’élargir l’assiette fiscale, il est proposé de soumettre aux droits d’accises au taux de 10 %, les marbres et véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux.Concernant les produits du tabac, la Directive n° 01/2017/CM/UEMOA du 22 décembre 2017 prévoit un taux du droit ad valorem minimum de 50 % et maximum de 150 % alors que l’ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement de l’annexe fiscale 2018 a baissé de 38 % à 36 %.C’est donc dans le but de se conformer progressivement au dispositif communautaire tout en permettant une meilleure adaptation des acteurs de ce secteur que le Gouvernement a décidé de relever d’un point le taux actuel, soit de 36 % à 37 %.`Mesures à caractère social. Le dispositif fiscal en vigueur prévoit divers crédits annuels d’impôts en faveur des entreprises notamment pour les formations données aux personnes dans le cadre de contrats d’apprentissage ou pour le financement de telles formations. Nonobstant ces mesures incitatives, les élèves et étudiants en fin de formation éprouvent des difficultés pour trouver des stages de formation nécessaires à la validation de leurs diplômes.Afin d’inciter les entreprises à accorder une suite favorable aux demandes de stages pratiques des élèves et étudiants, il est proposé d’instituer à leur profit, un crédit d’impôt spécifique et d’en fixer le montant de 25 000 francs par stagiaire, pour les entreprises relevant du régime de l’impôt synthétique accueillant au moins deux (2) élèves ou étudiants et pour les petites et moyennes entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 000 de francs) accueillant au moins cinq (5) élèves ou étudiants et de 50 000 francs par stagiaire, pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires au-delà du milliard) accueillant au moins dix (10) élèves ou étudiants. Il convient de noter que l’Etat a décidé d’aider les organisations religieuses à faire face aux coûts des assurances qu’elles contractent. C’est pourquoi des taux réduits de taxe sur les contrats d’assurances fixés à 7 %, en ce qui concerne les risques liés au vol et à 12,5 % pour ceux liés à l’incendie vont être désormais appliqués. Les taux de 25 % pour les contrats d’assurances contre l’incendie et 14,5 % pour les risques liés au vol apparaissent élevés pour ces structures sans but lucratif. En outre, des mesures ont été prises en vue de rationaliser et moderniser le dispositif fiscal. Il s’agit de l’extension de la procédure d’attestation annuelle unique d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée aux sous-traitants des entreprises minières, de l’aménagement du taux de l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques. Ainsi, le taux d’impôt sur les bénéfices non commerciaux des personnes physiques passe à 25% contre 20% précédemment. Le taux réduit de 20 % applicable aux personnes physiques se justifiait car elles devraient déclarer et s’acquitter de l’impôt général sur leur revenu global en plus de l’impôt sur les bénéfices. La suspension de la déclaration d’impôt général sur le revenu dont la prorogation est proposée dans la présente annexe fiscale rend nécessaire le relèvement du taux de l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques. Par ailleurs, l’Etat a décidé d’appliquer des taxes spécifiques exigibles des sociétés de téléphonie aux entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile et d’instituer la facturation électronique. Ce système de facturation sera caractérisé par l’émission de la facture normalisée en temps réel avec un timbre fiscal numérique et une numérotation automatique de ces factures par le serveur central de la Direction générale des Impôts et la transmission de toutes les informations liées aux transactions effectuées à l’aide des terminaux de paiement électronique (TPE) à un serveur central situé au sein de la DGI, assurant ainsi à l’Administration une visibilité parfaite et en temps réel du chiffre d’affaires effectivement réalisé par les contribuables. Les mesures de renforcement du cadre de transparence fiscale, portent sur l’institution d’une obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs à la charge des sociétés ; l’institution de sanctions relatives à l’obligation de tenue du registre des titres nominatifs et du registre des titres au porteur, des précisions portant sur la portée du droit de communication de l’Administration fiscale au regard du secret professionnel et l’harmonisation de la durée de conservation des documents et pièces couvertes par le droit de communication de l’Administration fiscale. Le Gouvernement a également clarifié la procédure d’octroi des avantages fiscaux et douaniers par voie conventionnelle. Dans le but de rationaliser l’octroi des avantages fiscaux, il est proposé d’une part, de limiter les avantages aux conventions portant sur des projets prioritaires définis par le gouvernement et d’autre part, de subordonner leur octroi à l’accord préalable du ministre en charge du Budget. Cet accord se fait par le contreseing de l’acte préalablement signé par le Ministre technique concerné. Cela se justifie par le fait que de nombreuses conventions comportant diverses exonérations fiscales notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont signées chaque année par les ministères et autres organismes de l’Etat alors que les projets concernés ne s’inscrivent pas toujours dans les secteurs prioritaires définis par le Gouvernement, la législation communautaire et les recommandations des institutions financières internationales.L’Aménagement des règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises de télécommunications porte sur la prise en compte du chiffre d’affaires issu des opérations prepaid, la règle de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à la facturation et ce, conformément au dispositif communautaire. Dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives au contrôle. Dans le but de renforcer les garanties accordées aux contribuables lors des contrôles fiscaux et d’apporter la précision nécessaire au dispositif relatif à la taxation d’office, il est proposé de porter à quinze (15) jours le délai entre la date de la remise de l’avis de vérification au contribuable et celle de la première intervention sur place de l’Administration, d’appliquer la procédure de redressement contradictoire en matière d’impôt synthétique, d’étendre la taxation d’office aux droits d’enregistrement. Au titre de l’aménagement du régime fiscal des prestataires de services pétroliers, le Code général des Impôts, en ses articles 1068 et suivants, institue un régime fiscal simplifié au profit des entreprises prestataires de services pétroliers Ce régime fiscal concerne l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), les impôts assis sur les salaires et la taxe sur les contrats d’assurances, déterminés sur des bases fixées forfaitairement. A la pratique, certains prestataires de services pétroliers ne s’acquittent pas de leurs obligations fiscales, estimant sur la base des dispositions des contrats de partage de production, que l’impôt payé en nature par le contracteur prend en compte l’ensemble des impositions dont ils sont redevables. En outre, ce régime entraîne des contraintes de gestion des prestataires de services pétroliers qui ne disposent pas le plus souvent d’une représentation permanente en Côte d’Ivoire. Il convient donc d’instituer un mécanisme d’imposition forfaitaire au taux unique de 6 % applicable au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Côte d’Ivoire et prenant en compte l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les impôts sur les traitements et salaires que ces opérateurs sont tenus de déclarer et de s’en acquitter. Par ailleurs, les prestataires de services pétroliers des entreprises en phase d’exploration et de celles en phase d’exploitation qui remplissent la condition de nationalité étrangère sont soumis au régime fiscal simplifié, avec obligation trimestrielle de déclaration et de paiement de l’impôt. En revanche, les prestataires de services pétroliers qui ne remplissent pas la condition tenant à la nationalité étrangère sont imposés dans les conditions de droit commun. A cela s’ajoutent l’aménagement des dispositions en matière de contrôle des prix de transfert, des règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises de télécommunications, du régime fiscal des comptes courants d’associés, des dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives au délai en matière de droit de communication, du régime fiscal des prestataires de services pétroliers. Pour rappel, des mesures techniques ont été prises pour une meilleure application de l’annexe fiscale. Elles portent sur l’extension du champ d’application de la déclaration et du paiement des impôts par voie électronique, sur l’aménagement de quelques dispositions fiscales et la prorogation de la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration an nuelle de l’impôt général sur le revenu et Institution d’un délai de dépôt des déclarations de droit de timbre de quittance. (Source DGI)

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